Art. L2333-46, Code général des collectivités territoriales
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L9203LN8
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ancien texte Art. L233-44-6, Code des communes
Ancien texte Art. L233-44-6, Code des communes
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L422-3, Code du tourisme
Cité par Art. L422-3, Code du tourisme
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