Art. L4434-9, Code général des collectivités territoriales

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L5374IRH

La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.

Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer :

1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.
En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer est égal au montant perçu en 2011 ;

2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

Les versions de ce document

L4434-9 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 Voir
L4434-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006 Voir
L4434-9 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 30 décembre 2011 Voir
L4434-9 (cette version) : en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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