Art. R2121-5, Code général des collectivités territoriales
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L1329ALS
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit disciplinaire des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Refus du plus âgé des membres du conseil municipal de présider, à la suite de son renouvellement, la séance d'élection du maire : il s’ensuit une démission d’office ! » / brèves / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2016 Abonnés
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