Art. L2213-4, Code général des collectivités territoriales
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L3143LUX
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l'ensemble du territoire de la commune.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les modalités de contestation d’un arrêté municipal » / focus / la lettre juridique n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions relatives aux atteintes à l'environnement / TITRE « ETUDE : Les contraventions relatives aux atteintes à l'environnement » Abonnés
Ancien texte Art. L131-4-1, Code des communes
Ancien texte Art. L131-4-1, Code des communes
Cité par Art. L361-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L362-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L362-5, Code de l'environnement
Cité par Art. R362-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R362-3, Code de l'environnement
Cité par Art. R362-4, Code de l'environnement
Cité par Art. R362-5, Code de l'environnement
Cité par Art. R362-6, Code de l'environnement
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L411-1, Code de la route
Cité par Art. R411-24, Code de la route
Cité par Art. R441-5, Code de la route
Cité par Art. R442-6, Code de la route
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