Art. L2123-8, Code général des collectivités territoriales
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L8621AAK
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Non renvoi d’une QPC relative aux garanties accordées élus municipaux exerçant leur mandat électif » / brèves / lexbase social n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Crédit d'heures pour l'exercice d'un mandat municipal : un droit discrétionnaire ? » / jurisprudence / lexbase social n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'employeur, qui est tenu d'accorder aux titulaires de mandats municipaux l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures et qui n'a pas invoqué le dépassement du forfait trimestriel par la salariée, ne peut contrôler l'usage qui en est fait » / brèves / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés pour engagement associatif, politique ou militant / TITRE « Le principe d'un droit à congé de l'élu local » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les congés pour engagement associatif, politique ou militant / TITRE « Le principe d'un droit à congé de l'élu local » Abonnés
Ancien texte Art. L121-43, Code des communes
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