Art. R1617-17, Code général des collectivités territoriales

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L3081HG9

                    Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.

   Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.

Les versions de ce document

R1617-17 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1617-17 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er mars 2006 Voir
R1617-17 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2006

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