Art. LO6251-7, Code général des collectivités territoriales

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L5783H7C

                    Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. 

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6251-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

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LO6251-7 : en vigueur depuis le 22 février 2007 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par Art. 4, Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Cité par Art. L311-10, Code de justice administrative
Cite Art. LO6251-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6251-9, Code général des collectivités territoriales