Art. R2132-1, Code général des collectivités territoriales

Art. R2132-1, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L1382ALR

                    Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. 

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. 

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. 

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L’autorisation de plaider, une procédure de substitution toujours encadrée » / commentaire / le quotidien du 3 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Du caractère aléatoire de l'action en justice d'un contribuable au nom d'une collectivité territoriale » / jurisprudence / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés

Art. R2132-1, Code général des collectivités territoriales

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document