Art. L2213-6, Code général des collectivités territoriales

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L4702KYS

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87.

Les versions de ce document

L2213-6 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2006 Voir
L2213-6 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 Voir
L2213-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Modifié par Art. 63, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Ancien texte Art. L131-5, Code des communes
Cité par Art. L331-10, Code de l'environnement
Cité par Art. R331-41, Code de l'environnement
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L411-1, Code de la route
Cité par Art. L2124-13, Code général de la propriété des personnes publiques
Nouveau texte Art. L2124-13, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L2542-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3642-2, Code général des collectivités territoriales

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