Art. L1321-7, Code général des collectivités territoriales

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L0405DPP

                    Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont mis à la disposition du département ou de la région à titre gratuit. Le département ou la région prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Le département ou la région possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice au lieu et place du propriétaire.

   Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale. La région ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.

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L1321-7 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L1321-7 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003 Voir
L1321-7 (cette version) : en vigueur depuis le 21 septembre 2003

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