Art. L2223-34-1, Code général des collectivités territoriales

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L5253IXT

Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.

Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément à l'article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice. Il fait aussi l'objet d'une information annuelle conformément à l'article L. 132-22 du même code. Un arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de cette quote-part.

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L2223-34-1 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 21 décembre 2008 Voir
L2223-34-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2008 au 1er février 2009 Voir
L2223-34-1 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 14 mai 2009 Voir
L2223-34-1 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 28 juillet 2013 Voir
L2223-34-1 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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