Art. L5211-20, Code général des collectivités territoriales
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L1931GU3
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les demandes de retrait de communes d'un syndicat mixte doivent faire l'objet d'une délibération après l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts » / brèves / lexbase public n°202 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Application des principes posés par le CGCT relatifs à la modification des statuts d'un syndicat de communes » / brèves / lexbase public n°11 du 19 octobre 2006 Abonnés
Ancien texte Art. L125-2-2, Code des communes
Ancien texte Art. L169-1, Code des communes
Ancien texte Art. L125-2-2, Code des communes
Cité par Art. R*125-1-1, Code des communes
Cité par Art. R*125-1-3, Code des communes
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