Art. D2573-7, Code général des collectivités territoriales
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L0558MII
I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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R. 2122-1 à D. 2122-3 |
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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D. 2122-4 |
décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 |
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D. 2122-5 à D. 2122-6 |
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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R. 2122-7 |
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 |
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R. 2122-7-1 |
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 |
| D. 2122-7-2 |
Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 |
| R. 2122-8 |
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 |
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R. 2122-9-1 |
décret n° 2005-935 du 2 août 2005 |
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R. 2122-10 |
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 |
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R. 2122-11 |
décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 |
I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement”.
II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.
III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :
1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ;
2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”.
IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.
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