Art. Annexe J, Code général des collectivités territoriales

Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession

A. Les contrats de concession
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :
1. Durée du contrat de concession. (1)
2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)
3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)
B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :
1. Durée du contrat de concession. (1)
2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)

(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de la commande publique.
(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique.
(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.