• Janvier

15 janvier 2025 – Conférence « IA et droit d’auteur en Chine »
Sous la dir. Scientifique de P. Kamina

16 janvier 2025 – Séminaire de travail « Droit et crimes de guerre »
Sous la dir. scientifique de K. Mariat

22 janvier 2025 – Colloque à la Cour de cassation
Sous la dir. scientifique de M. Musson

23 janvier 2025 – Dimension nationale et supranationale des principes constitutionnels en matière fiscale : comment détecter l’existence d’une tradition commune dans l’UE ?
Sous la dir. scientifique de G. Cavalier

24 janvier 2025 – Colloque à la Cour de Cassation « Rencontres du dommage corporel »
Sous la dir. scientifique de S. Porchy-Simon

30 janvier 2025 – Conférence de F. Gauvin « La pratique de la détention provisoire »
Sous la dir. scientifique de X. Pin

• Février

6 février 2025 – Conférence « Particularités de la mise en place d’un groupe TVA dans le secteur de l’assurance »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

6 février 2025 – Tables rondes GPA – Paris
Sous la dir. scientifique de H. Fulchiron

12 février 2025 – Conférence de P. Boxho « Le médecin légiste, la mort, une vie »
Sous la dir. scientifique de P. Mistretta

13 février 2025 – Conférence « RSE, un enjeu de société »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

14 février 2025 – Conférence « Risques d’émeutes et mouvements sociaux »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

27 février 2025 – Conférence « De l’obsolescence programmée à l’interopérabilité »
Sous la dir. scientifique de P. Kamina

• Mars

14 mars 2025 – Colloque « L’immobilier d’entreprise »
Sous la dir. scientifique de L. Chesneau

20 mars 2025 – Conférence « Découverte du métier de Juriste Risques et Assurances »
Sous la dir. scientifique de de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

20 & 21 mars 2025 – Colloque « Les juridictions spécialisées : bilans et perspectives »
Sous la dir. scientifique de B. Ricou (EDPL) et T. Goujon-Béthan

26 mars 2025 – Conférence « Articulations des sources légales et conventionnelles en droit du travail : approche franco-brésilienne »
Sous la dir. scientifique de X. Aumeran

• Avril

9 avril 2025 – Cycle de conférences - Saison 1, épisode 1 « La défense des intérêts de la société »
Sous la dir. scientifique de T. Goujon-Béthan et T. Duchesne

13 au 18 avril 2025 – Séminaire de recherche à Varsovie « Droit et crimes de masse »
Sous la dir. scientifique de K. Mariat, en partenariat avec l’Association Yahad In Unum, la Faculté de droit, la Chaire Lyonnaise des DH, l’école doctorale de droit, le CLHD, le Master Culture Judiciaire et le Master Histoire du Droit

18 avril 2025 – Colloque « CRSD, une nouvelle grammaire pour l’économie de la durabilité »
Sous la dir. scientifique de L-M. Augagneur

• Mai

14 mai 2025 – Cycle de conférences - Saison 1, épisode 2 « La défense des intérêts contre société »
Sous la dir. scientifique de T. Goujon-Béthan, T. Duchesne

14 mai 2025 – Cycle de conférences - Saison 1, épisode 2 « La défense des intérêts contre société »
Sous la dir. scientifique de T. Goujon-Béthan, T. Duchesne

16 mai 2025 – Colloque « La négociation collective en entreprise » - Site de Bourg-en-Bresse
Sous la dir. scientifique de A. Turc

17 mai 2025 – Colloque « Hommage à Pierre Saurel »
Sous la dir. scientifique de G. Cavalier

20 mai 2025 – Séminaire de recherche à Lyon « Droit et crimes de masse »
Sous la dir. scientifique de K. Mariat, en partenariat avec l’Association Yahad In Unum, la Faculté de droit, la Chaire Lyonnaise des DH, l’école doctorale de droit, le CLHD, le Master Culture Judiciaire et le Master Histoire du Droit

• Juin

3 juin 2025 – Atelier AFJE Rhône-Alpes « Assurances et gestion des sinistres »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza, S. Abravanel-Jolly

3 juin 2025 – Conférence « Prix de transfert et douanes »
Sous la dir. scientifique de G. Cavalier

27 juin 2025 – Colloque « Les nouvelles rencontres médico-légales » 
Sous la dir. scientifique de O. Gout, P. Mistretta

30 juin 2025 – Colloque « La justice pénale des mineurs : enjeux et perspectives »
Sous la dir. scientifique de C. Bidaud, Y. Bernand, D. Luciani-Mien

• Septembre

12 septembre 2025 – Colloque « Retour sur les évolutions marquantes du droit des assurances entre 2020 et 2025 »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

12 septembre 2025 – Colloque « Retour sur les évolutions marquantes du droit des assurances entre 2020 et 2025 »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

30 septembre 2025 – Cycle de conférences « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable » - « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable en copropriété »
Sous la dir. scientifique de B. Balivet, en partenariat avec l’Université McGill

• Octobre

3 octobre 2025 – Colloque « 80 ans de la sécurité sociale »
En partenariat avec Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Sous la dir. scientifique de X. AUMERAN

6 octobre 2025 – Colloque ADELYPS « L’influence et le droit privé »

7 octobre 2025 – Colloque « 40 ans de la loi Badinter » au barreau de Lyon
Sous la dir. scientifique de O. Gout et S. Porchy-Simon

10 octobre 2025 – Colloque « L’administration du travail et la négociation collective »
Sous la dir. scientifique de X. Aumeran, en partenariat avec l’INTEFP – Institut national du travail, de l’emploi et de la formation

14 octobre 2025 – Cycle de conférences « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable » - « Locataires et logement digne, abordable et durable »
Sous la dir. scientifique de B. Balivet

20 octobre 2025 – Cycle de conférences « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable » - « Defining and Analysing Overcrowding in Housing »
Sous la dir. scientifique de B. Balivet

21 octobre 2025 – Cycle de conférences « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable » - « L’habitation communautaire et le modèle de la coopérative d’habitation québécoise comme mode de protection des personnes vulnérables »
Sous la dir. scientifique de B. Balivet

23 octobre 2025 – Cycle de conférences du Master 2 DGRE « Risques d’émeutes et mouvements sociaux »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

• Novembre

4 novembre 2025 – Cycle de conférences « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable » - « Majeurs protégés et logement digne, abordable et durable »
Sous la dir. scientifique de B. Balivet

6/7 novembre 2025 - Colloque en droit de la famille (titre à venir)

Salle de séminaire (Caillemer)
Sous la dir. scientifique de C. Bidaud

7 novembre 2025 – Colloque Henri Capitant (à Montréal)
Sous la dir. scientifique de B. Mallet-Bricout, en partenariat avec l’association Henri Capitant

13 novembre 2025 – Cycle de conférences du Master 2 DGRE « L’impact des enjeux de durabilité sur les assurances de responsabilité civile »
Sous la dir. scientifique de A. Astegiano-La Rizza et S. Abravanel-Jolly

14 novembre 2025 – Colloque en droit de la famille
Sous la dir. scientifique de H. Fulchiron et C. Bidaud

18 novembre 2025 – Cycle de conférences « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable » - « Projet Balanced Supply of Housing (BSH) : les fiducies foncières communautaires »
Sous la dir. scientifique de B. Balivet

24 novembre 2025 – Cycle de conférences « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable » - « Enfants et logement digne, abordable et durable »
Sous la dir. scientifique de B. Balivet

Publications

Sabine Abravanel-Jolly

Droit des assurances, LexisNexis, coll. Objectif Droit, Cours, 2025 (5^e éd.)

Droit des assurances, LexisNexis, coll. Objectif Droit, TD, 2025 (1^re éd.)

French Insurance Law, 2025 (2^e éd.)

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Sous la direction de Quentin Némoz-Rajot

Quentin Némoz-Rajot, Maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, directeur du Master Droit et Ingénierie Financière ; Zoé Allait, Doctorante contractuelle en droit des affaires, Université Jean Moulin Lyon 3 – Titulaire du CAPA ; Marion Deleporte , Doctorante en droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ; Lauryn Daville, Doctorante contractuelle en droit privé, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 ; Richard Matthieu, Doctorant contractuel ; Yasmine Dekhil, doctorante en droit comparé de l’arbitrage international. CREDIP-EDIEC, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 ; Jordi Mvitu Muaka, Doctorant à l’Université Lyon 3 Jean Moulin, Équipe de recherche Louis Josserand

Ce numéro est l’occasion de revenir sur différentes problématiques de droit des affaires à travers des arrêts rendus par la Cour d’appel de Lyon entre le 23 janvier 2025 et le 31 octobre 2025. Les auteurs de la chronique ont identifié des décisions traitant de problématiques actuelles comme liées à des sujets sur lesquels la Haute juridiction a pu, également, se prononcer ces derniers mois. On remarquera, en droit des sociétés, l’arrêt rendu sur renvoi dans le cadre d’une affaire abondamment commentée traitant de l’exclusion d’associé en SAS. Les arrêts sur la fraude aux opérations de paiement s’inscrivent également dans un contentieux devenu abondant et médiatisé.

Sommaire :

I. Droit de la concurrence 

• Dénigrement : CA Lyon, 1re civ. A, 2 octobre 2025, n° 21/06883

II. Propriété industrielle 

• Opposition : CA Lyon, 1re civ. A, 11 septembre 2025, n° 22/00689

III. Droit des entreprises en difficulté 

• Sanctions du dirigeant : CA Lyon, 3e ch. A, 23 janvier 2025, n° 23/07252

IV. Droit de l’entreprise 

• Congé bail agricole : CA Lyon, 6e ch., 16 octobre 2025, n° 24/05487

V. Droit des sociétés 

A. Exclusion d’associé de SAS

• CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2025, n° 24/06238

B. Révocation du dirigeant

• CA Lyon, 3e ch. A, 18 septembre 2025, n° 21/08773

VI. Droit bancaire

A. Devoir de conseil du banquier

• CA Lyon, 1re ch. civile B, 16 septembre 2025, n° 23/08337

B. Fraude aux opérations de paiement

• CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2025, n° 21/06501 ; CA Lyon, 1re ch. civile B, 16 septembre 2025, n° 22/02379

La critique est aisée, mais l’art est difficile : analyse des abus de la liberté d’expression par la Cour d’appel de Lyon à l’ère des réseaux sociaux

♦ CA Lyon, 1^re civ. A, 2 octobre 2025, n° 21/06883 N° Lexbase : B7895B7K

Mots-clés : diffamation • dénigrement • liberté d’expression • article 1240 du Code civil • loi du 29 juillet 1881 • plateforme de diffusion de contenus audiovisuels

Solution : La Cour d’appel de Lyon retient que des propos tenus sur une plateforme de diffusion de contenus audiovisuels à l’encontre d’un artiste ne relèvent pas du dénigrement, dès lors qu’ils ne visent pas à jeter le discrédit sur des produits ou services en vue d'en tirer un quelconque profit, mais relèvent exclusivement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse N° Lexbase : C96574YC, dont les règles de procédure sont d’ordre public. En conséquence, l’assignation fondée sur l’article 1240 du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9 est nulle, le tribunal n’ayant pas été valablement saisi.

Portée : L’arrêt réitère la jurisprudence constante distinguant strictement les abus de la liberté d’expression et le dénigrement. Les premiers, dès lors qu’ils sont prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peuvent être réparés sur le fondement du second, relevant de l'article 1240 du Code civil.

Si la Cour d’appel de Lyon confirme qu’aucun abus de la liberté d’expression au sens de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être réparé sur le fondement du droit commun, il est heureux de constater la vigilance des juridictions face aux propos tenus sur des plateformes en ligne, lesquels n’échappent pas au contrôle judiciaire. S’il s’agit d’une solution traditionnelle, la distinction entre dénigrement – réservé aux appréciations péjoratives visant un produit ou un service – et diffamation – sanctionnant l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne –, en apparence simple, soulève d’importantes difficultés. C’est précisément sur cette question que la cour se prononce. Cette distinction présente un enjeu pratique majeur, car la loi du 29 juillet 1881 impose une procédure stricte, l’engagement de l’action devant se faire dans les trois mois à compter de la diffusion des propos et dans le respect d’un formalisme sanctionné à peine de nullité [1]. Dès lors, d’aucuns n’hésitent pas à invoquer le dénigrement pour bénéficier d’un délai de prescription de cinq ans et fondé sur le triptyque traditionnel de la responsabilité.

En l’espèce, arguant de propos dénigrants tenus sur la plateforme de diffusion de contenus audiovisuels « Youtube » à l’encontre de son activité artistique, le demandeur fit assigner, le 26 octobre 2019, l’auteur des propos sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Voyant ses prétentions rejetées par le tribunal judiciaire de Lyon dans un jugement du 24 août 2021, il interjeta appel. Si l’appelant soutient que l’assignation vise une pratique déloyale de dénigrement, l’intimé, pour sa part, en invoque la nullité au motif qu’elle ne respecte pas les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 N° Lexbase : C98334YT, lesquelles encadrent les formalités de poursuite en matière de diffamation et d’injure. Il soutient également que les faits allégués ne peuvent constituer un dénigrement : les parties n’étant pas en situation de concurrence et les propos n’ayant pas pour but de détourner la clientèle.

La Cour d’appel de Lyon devait ainsi déterminer si l’assignation en vue d’obtenir réparation fondée sur l’article 1240 du Code civil était valable lorsqu’elle portait sur des propos susceptibles de relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

I. Le refus de réparer les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur le fondement du dénigrement

En retenant cette solution, la Cour d’appel de Lyon s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, dès lors que la loi du 29 juillet 1881 est applicable, la responsabilité civile de droit commun ne saurait s’y substituer [2].

Le rejet de la qualification du dénigrement. Fruit d'une construction prétorienne, le dénigrement peut être défini comme une pratique déloyale consistant à répandre des informations péjoratives sur les concurrents, à jeter le discrédit sur une personne ou un produit [3] pour en tirer un profit [4]. Pour le caractériser, quatre conditions cumulatives sont identifiées par la jurisprudence [5] et reprises en l’espèce, à savoir, (i) une information péjorative ; (ii) diffusée publiquement ; (iii) une personne identifiée ou identifiable ; et (iv) un produit ou un service. Si une situation de concurrence n’est pas nécessaire pour qualifier un acte de dénigrement [6], l’existence d’un tel rapport entre l’auteur des propos et la victime en facilite la qualification [7].

Aux conditions traditionnellement reprises en jurisprudence, la cour d’appel ajoute une condition négative en estimant que le dénigrement ne saurait être caractérisé si ces propos « ne s’inscrivent pas dans une relation commerciale entre les parties ». L’exigence d’une telle relation laisse pour le moins dubitatif. Si cette exigence devait signifier que l’auteur et la victime du dénigrement doivent, à défaut d’être concurrents, entretenir un rapport d’affaires, elle conduirait à restreindre de manière excessive son champ d’application [8]. Plus qu’un changement significatif dans les critères de qualification du dénigrement, il est plus probable qu’il s’agisse d’un abus de langage de la cour, laquelle a semble-t-il voulu rappeler que le dénigrement relève du domaine des affaires, sans pour autant imposer l’existence d’une relation commerciale effective. À notre sens, cette exigence doit être perçue comme un simple moyen d’exclure le dénigrement en l’espèce ; permettant ainsi à la juridiction de poursuivre son raisonnement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

L’application exclusive de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a déjà pu retenir, au regard de la loi du 29 juillet 1881, que « la liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi » [9]. Confirmant le caractère d’exception et exclusif de ladite loi, la cour d’appel rappelle en l’espèce que « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil. ». Selon les magistrats lyonnais, les propos, qualifiant l’artiste de « barbouilleur » ne pouvant se prétendre « artiste peintre », relèvent d’une appréciation de la qualité artistique des œuvres de l’artiste susceptibles de constituer une diffamation ou, à tout le moins, une injure. À ce titre, ils se rattachent à la loi du 29 juillet 1881. L’assignation fondée sur le dénigrement est dès lors frappée de nullité, le tribunal n’ayant pas été valablement saisi.

II. Le maintien de l’incertitude dans les critères de dissociation des fondements

L’insuffisance du critère fondé sur la cible des propos. Si la cour d’appel adopte la solution au regard d’une jurisprudence constante, il n’en demeure pas moins que la dissociation d’un produit ou d’un service de la personne qui le commercialise n’est pas aussi aisée qu’il n’y paraît, la victime des propos étant systématiquement – de façon directe ou indirecte – la personne qui les commercialise. Face à ces situations où la distinction entre l’atteinte au produit et à la personne demeure floue, un critère téléologique a été proposé, centré sur l’objectif final des propos [10]. Cette méthode conduit à rechercher, au-delà des apparences, le but poursuivi par l’auteur des propos pour en déduire le régime de responsabilité applicable [11].

Dans notre affaire, la cour rejette la qualification de dénigrement au profit de l’application de la loi du 29 juillet 1881 en précisant que les propos « pourraient constituer, sinon une diffamation […] à tout le moins une injure […] s’ils ont été tenus dans le but de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » et conclut qu’ils « relèvent ainsi de la loi du 29 juillet 1881 ». Bien que la cour mobilise le critère téléologique susvisé, on peut s’interroger sur la cohérence de sa solution : le but recherché par les propos ne traduisait-il pas davantage un dénigrement des œuvres plutôt qu’une diffamation de l’artiste, la Cour d’appel de Lyon constatant elle-même qu’ils « relèvent en fait d’une appréciation de la qualité artistique des œuvres de [l’artiste] » ?

La mention de la qualité artistique des œuvres : dénigrement ou diffamation ? L’approche tenant compte du but recherché par les propos a trouvé un écho dans la jurisprudence admettant la qualification de dénigrement, dès lors que des propos visant une personne ont en réalité pour objet la mise en cause de la « qualité des prestations » qu’elle fournit [12]. Cette solution s’explique par la connexité existante entre l'allégation portant sur une personne et la critique de l’activité économique qu’elle exerce [13].

Dans son arrêt, la cour rappelle que le dénigrement relève du domaine des affaires et tient compte de l’absence de relation commerciale entre les parties pour le rejeter. Le refus de qualifier les propos visant la qualité artistique des œuvres de dénigrement pourrait alors s’expliquer par l’absence de tout contexte économique ou concurrentiel entre les parties. Si le rapport de concurrence entre les parties n’est pas nécessaire, la qualification de dénigrement est facilitée quand les allégations ont pour seul but la mise en cause de la qualité des prestations fournies dans la mesure où elles « émanaient d’une société concurrente de la même spécialité, exerçant dans le même secteur, et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle » [14]. Tel n’est pas le cas en l’espèce, les propos ayant été tenus en ligne par un particulier à l’encontre d’un autre, en dehors de tout rapport de concurrence ou d’affaires. Cette explication doit néanmoins être nuancée, le dénigrement ayant pu être caractérisé lorsque les propos visaient, à travers la personne, uniquement la qualité des produits ou prestations fournis, et ce, malgré l’absence de rapport économique ou concurrentiel entre les parties [15].

Par Zoé Allait

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Sous la direction d’Aurélien Molière

Par Lucas Richier, ATER à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Les deux arrêts relatifs à la vente, qui sont commentés dans cette chronique de droit des contrats, illustrent la réception par les juridictions du fond de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour d’appel de Lyon se conforme à la position de la Haute cour en matière de caducité de la promesse unilatérale de vente, d’une part, et s’agissant de l’appréciation du vice caché, d’autre part.

Sommaire :

La caducité de la promesse unilatérale de vente et la réduction de l’indemnité d’immobilisation au cœur de l’appréciation souveraine du juge du fond

• CA Lyon, 1^re civ. B, 9 septembre 2025, n° 23/07769

La subjectivité du vice caché à l’épreuve de son objectivisation judiciaire

• CA Lyon, 1^re civ. B, 23 septembre 2025, n° 23/07655

La caducité de la promesse unilatérale de vente et la réduction de l’indemnité d’immobilisation au cœur de l’appréciation souveraine du juge du fond

♦ CA Lyon, 1^re civ. B, 9 septembre 2025, n° 23/07769 N° Lexbase : B8628BSD

Mots-clefs : contrat de vente immobilière, promesse unilatérale de vente, condition suspensive, indemnité d’immobilisation, réduction, défaillance du bénéficiaire, clause pénale

Solution : Dès lors qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier a été conclue sous les conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire et d’un permis d’aménager, la promesse est caduque et sa bénéficiaire, qui n’a pas rempli ces conditions, est redevable de l’indemnité d’immobilisation.

Portée : Entre la jurisprudence constante et les spécificités de l’espèce, les juges du fond intègrent une certaine marge de manœuvre afin de régler les questions de la caducité d’une promesse unilatérale de vente immobilière et de la redevabilité d’une indemnité d’immobilisation.

Mécanisme juridique complexe, la promesse unilatérale de vente est entourée par un formalisme visant à assurer son respect. C’est ainsi que son bénéficiaire dispose d’un « droit potestatif, qui lui permet d’acheter ou ne pas acheter » [1]. Pour autant, ne pas aller au terme de la promesse, c’est-à-dire ne pas former le contrat promis, n’est pas dénué de conséquences, comme le démontre l’affaire suivante. Par un acte authentique du 8 novembre 2019, la SCI du Hameau Paul (la promettante) a consenti à la société Atout Imo (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, pour un montant de 245 000 euros. Cet acte prévoit des conditions suspensives, l’une d’entre elles visant à l’obtention d’un permis de construire et d’un permis d’aménager avant le 8 avril 2020, soit dans un délai de six mois. La bénéficiaire a consécutivement versé à Maître B, notaire exerçant au sein de l’office notarial J, une somme de 12 250 euros, correspondant à la moitié de l’indemnité totale d’immobilisation.

Néanmoins, la bénéficiaire a, par la suite, assigné la promettante devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Elle considère que la promesse doit être déclarée caduque dans la mesure où une condition suspensive fait défaut, et que l’indemnité d’immobilisation versée doit lui être rendue. La promettante, de son côté, soutient que la demande adverse à l’instance est irrecevable, puisque le notaire n’est pas une partie à la procédure, et réclame que lui soit versée l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation. La juridiction de première instance a, dans un jugement du 13 juillet 2023, donné raison à la promettante sur l’ensemble de ses demandes. Il restait alors à la bénéficiaire la voie de l’appel, qu’elle a emprunté. Dans ce cadre, les conseillers doivent exercer d’une manière pleine et entière leur pouvoir souverain d’appréciation par rapport aux faits de l’espèce. Toutefois, la jurisprudence vient grandement le baliser.

La bénéficiaire ne nie pas que la promesse unilatérale contient une condition suspensive consistant en l’obtention d’un permis de construire. Plus encore, elle confirme avoir effectué une demande de ce permis, mais que, d’une part, elle ne pouvait fournir les pièces administratives supplémentaires nécessaires à la poursuite de la démarche et, d’autre part, elle ne souhaitait finalement pas poursuivre le projet en raison de contraintes imposées par la commune qui délivre ce document. Par conséquent, elle ne s’estime pas responsable de la caducité de la promesse unilatérale, conséquence du « refus » de lever l’option qui lui est accordée. À l’inverse, la promettante considère que la responsabilité de la bénéficiaire doit être engagée, justement parce qu’elle a provoqué volontairement la défaillance de la condition suspensive. Selon la SCI, la société Atout Imo n’a pas respecté les délais afférents au dépôt des demandes administratives d’aménager et de construire, et cela parce qu’elle n’avait pas la volonté de concrétiser le projet, qui était la suite logique de la promesse unilatérale.

C’est dans ce cadre que la cour fait application des articles 1103 N° Lexbase : L0822KZH et 1104 N° Lexbase : L0821KZG du Code civil, renvoyant à l’adage selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi, la bénéficiaire ne les ayant pas respectés dans la réalisation des stipulations contractuelles. En effet, les conseillers reprennent l’argumentation des premiers juges, non seulement pour l’approuver, mais également en la reproduisant, confirmant un raisonnement exact. Pour cela, ils se fondent sur le contenu de l’acte du 8 novembre 2019, lequel affirme que la bénéficiaire devait obtenir un permis d’aménager avant le 8 avril 2020, ce qui, en l’occurrence, n’a pas été le cas. C’est à cet endroit que les conseillers utilisent le premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil N° Lexbase : L0652KZ8, qui dispose que la condition suspensive insérée dans un acte juridique « est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». C’est ainsi que, en empêchant l’accomplissement de cette condition suspensive, la bénéficiaire l’a tout de même accomplie. Sur ce sujet, la Cour d’appel de Lyon fait application d’une jurisprudence constante, sanctionnant l’acquéreur n’ayant pas pourvu à ses obligations [2].

La cour doit encore examiner les contours de l’indemnité d’immobilisation. Insistant sur cette question, la bénéficiaire, qui ne peut réclamer la caducité de la promesse unilatérale dans la mesure où elle a volontairement fait en sorte qu’elle ne puisse être accomplie, demande que cette indemnité soit, au moins, réduite. Le dispositif de l’indemnité d’indemnisation doit être compris au regard de la philosophie de la promesse unilatérale dans laquelle le promettant s’engage à vendre à un bénéficiaire. « Le promettant étant tenu de maintenir le bien à la disposition du bénéficiaire pendant la durée de l’option, de lui réserver l’exclusivité du bien, l’indemnité d’immobilisation est destinée à compenser le préjudice subi par le promettant du fait de cette immobilisation. Elle constitue le prix de l’exclusivité réservée au bénéficiaire » [3].

Espérant obtenir sa réduction, la société Atout Imo fait valoir deux arguments. En premier lieu, elle énonce que l’indemnité doit s’identifier à une clause pénale, que le juge peut réviser « si elle est manifestement excessive » [4]. Selon une jurisprudence constante à ce sujet [5], il convient de démontrer que l’indemnité d’immobilisation « n’a pas pour objet de faire assurer par une des parties l’exécution de son obligation » [6]. En l’occurrence, les conseillers parviennent à déduire qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale en ce que le statut de l’indemnité est précisé clairement dans le contrat originel et que son objectif n’est pas de « sanctionner une inexécution ou un défaut de diligence » de la bénéficiaire. En second lieu, elle fait valoir que le montant de l’indemnité est trop élevé de telle sorte qu’il conviendrait de le réduire en proportion. Là encore, la jurisprudence est claire sur ce point : « la promesse de vente [ne doit pas être] assortie d’une indemnité si importante par rapport au prix de vente qu’elle privait [le bénéficiaire] de sa liberté d’acheter ou de ne pas acheter » [7]. Pour décider de ce point, les juges doivent non seulement examiner le montant de l’indemnité mais aussi sa proportionnalité au regard du prix total. C’est pourquoi, dans la présente espèce, la cour considère qu’une indemnité égale à 10 % du prix de vente, de 24 500 euros, n’est pas disproportionnée ou excessive, et qu’elle n’a pas lieu d’être réduite. De ce fait, « tout semble être question d’espèce » [8], puisque la Cour de cassation a, par exemple, pu autoriser une indemnité d’immobilisation équivalente à 96% du prix de vente total [9], mais en avait refusé une autre à hauteur de 10% du prix de vente (indemnité d’immobilisation de 214 500 euros) [10].

Il peut donc en être conclu que, dans le cas qui lui était soumis, la Cour d’appel de Lyon a parfaitement mis en application la jurisprudence existante, tout en se réservant une marge d’application afin de prendre en compte les spécificités de l’espèce, écartant le persistant « flou du droit » [11].

Par Lucas Richier

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Sous la direction d’Aurélien Molière

Par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ; Marie Pincet, Doctorante à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Comme souvent, ce sont les successions qui sont à l’honneur dans cette chronique, avec deux arrêts qui permettent d’utiles rappels en matière de testament olographe, de recel successoral et de droit de retour légal.

Sommaire :

De quelques difficultés relatives au testament, au droit de retour et au recel successoral

• CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 1^er juillet 2025, n° 23/06272

Testament olographe et recel successoral : les exigences théoriques à l’épreuve de la pratique

• CA Lyon, 1^re civ. B, 9 septembre 2025, n° 23/05906

De quelques difficultés relatives au testament, au droit de retour et au recel successoral

♦ CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 1^er juillet 2025, n° 23/06272 N° Lexbase : B5853A7W

Mots-clefs : droit de retour légal • insanité d’esprit • nullité • recel successoral • testament olographe

Solution : D’abord, l’écriture, la date et la signature, toutes trois de la main du testateur, sont les seules conditions de validité formelle du testament olographe, peu important son support. En outre, de simples maladresses rédactionnelles ne suffisent pas à prouver une insanité d’esprit. Ensuite, le paiement par un parent d’une soulte due par son enfant mineur, dont le remboursement n’a jamais été demandé, constitue une donation appréhendée par le droit de retour de l’ascendant, qui se transmet aux descendants s’il n’a pu l’exercer de son vivant. Enfin, le dépôt par un héritier, auprès du notaire en charge du règlement de la succession, d’un testament contenant une signature falsifiée ne suffit pas à caractériser un recel successoral.

Portée : Cet arrêt, qui ne contient ni bouleversement ni originalité, est l’occasion de formuler différents rappels utiles en droit des successions.

Si la majorité des successions se règlent simplement, il arrive que des difficultés apparaissent ou qu’un héritier, se sentant lésé, tente d’améliorer sa situation en multipliant les moyens. Le risque est alors d’allonger considérablement son règlement. La succession au sujet de laquelle la Cour d’appel de Lyon a été appelée à se prononcer, seize ans après son ouverture, en est une bonne illustration. La défunte est décédée en 2009, laissant pour lui succéder son père ainsi que ses deux sœurs. L’une d’elles a, d’abord, contesté la validité des testaments (I). Elle a, ensuite, demandé à exercer le droit de retour légal auquel leur père, décédé en 2011, aurait pu prétendre (II). Elle a, enfin, soutenu que sa sœur a commis un recel successoral (III).

I. Sur la validité des testaments

Deux testaments olographes ont été rédigés par la défunte. Le dernier en date (12 septembre 2009) est bien manuscrit et daté. En revanche, il n’a pas été signé de la main de la testatrice. L’expert graphologue a en effet conclu à l’imitation de la signature, ce que les défendeurs (l’autre sœur et ses enfants) ne contestent pas et ce qui a logiquement été retenu en première instance. L’on pourrait alors s’interroger sur les raisons de l’appel interjeté. En réalité, le grief soulevé par l’appelante (et ses deux enfants) porte sur le fait que dans la motivation du jugement, il est envisagé d’annuler le testament, tandis que dans le dispositif, il est question de constater la nullité. Outre la discordance du propos, il convient de rappeler que, contrairement à l’inexistence, la nullité judiciaire se prononce, elle ne se constate pas, cette faculté étant réservée aux parties (C. civ., art. 1178 N° Lexbase : L0900KZD). Le tribunal judiciaire de Lyon aurait donc dû annuler l’acte et non constater sa nullité, ce que l’arrêt d’appel corrige en infirmant le jugement sur ce point. La rigueur est sauve.

Le second testament olographe avait été rédigé précédemment (13 juillet 2002) et sa validité était également discutée. La cour rappelle que les conditions de forme imposées par l’article 970 N° Lexbase : L0126HPD – une écriture, une date et une signature, toutes trois de la main du testateur – sont les seules. Le reste est donc sans importance, comme le support par exemple ; en l’espèce, le verso de la dernière page de plusieurs feuillets agrafés ensemble. Qui plus est, l’original a été enregistré par un notaire ayant pris soin de le décrire, sans relever de défaillance. Cette description permet, d’une part, d’écarter l’hypothèse que ce soit la copie qui lui a été remise et non l’original, et d’autre part, de comparer l’acte avec celui de 2009 et d’attester de l’identité des écritures.

Par ailleurs, malgré le stress extrême et la confusion mentale de la testatrice, allégués par les appelants, la cour reprend les constatations opérées en première instance. Les dernières volontés sont clairement exprimées et les propos apparaissent cohérents avec l’histoire familiale, aucune preuve n’étant rapportée d’un quelconque trouble mental, donc d’une insanité d’esprit susceptible d’emporter la nullité de l’acte. La seule référence aux francs plutôt qu’aux euros ne prouve rien, le testament ayant été rédigé avant le changement de monnaie. Au demeurant, s’il l’avait été après, on peut penser que cela aurait tout au plus constitué un indice mais certainement pas une preuve. Rappelons en ce sens que certaines personnes ont continué à parler en anciens francs après le passage à l’euro. L’appréciation retenue est donc exempte de critiques mais on peut déplorer, toutefois, la confusion opérée par les juridictions à propos de l’insanité d’esprit. Elle n’est pas, comme l’ont affirmé les juges, un « vice du consentement », mais bien plus radicalement l’absence de consentement, que le trouble vient abolir.

Il résulte de ce qui précède que c’est donc en suivant les stipulations du testament rédigé en 2002 que la succession de la défunte doit être dévolue.

II. Sur le droit de retour légal des ascendants privilégiés

En vertu de l’article 738-2 du Code civil N° Lexbase : L9834HNK, les père et mère sont investis d’un droit de retour légal leur permettant de récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé. En l’espèce, le père de la défunte avait réglé une soulte qu’elle devait à sa tante, en vue d’acquérir un immeuble indivis. Selon les appelants et le jugement rendu en première instance, ce paiement constitue une donation, ce que les défendeurs contestent, s’opposant par conséquent à l’exercice du droit de retour. Selon eux, l’intention libérale fait défaut, le paiement de la soulte ayant été réalisé par l’ascendant de la défunte, alors mineure, en exécution de son obligation d’administrateur légal. L’argument est plus que faible, il est inopérant. Les parents doivent certes assurer l’administration du patrimoine de leur enfant mineur (C. civ., art. 382 et s. N° Lexbase : L1691KML) mais, à ce titre, ils n’ont aucune obligation d’acquitter ses dettes au moyen de leurs deniers personnels. Aussi, la volonté du père de se déposséder de façon irrévocable de ses deniers personnels au profit de sa fille apparaît certaine si l’on se prête à une analyse rétrospective. En effet, celui-ci n’a jamais cherché à être remboursé de la somme alors même que trente-et-une années se sont écoulées depuis la majorité de cette dernière. Cette circonstance permet de caractériser l’intention libérale. Quant au fait de savoir s’il s’agit d’un don manuel ou d’une donation indirecte (plus probablement), les deux qualifications étant avancées par les appelants, la cour d’appel évite soigneusement le sujet en retenant qu’il s’agit d’une donation. Il faut dire que la question n’a guère d’importance en l’espèce et qu’elle n’aurait rien changé au sort réservé à cette dépense.

La cour rappelle longuement et avec pédagogie les conditions et les contours du droit de retour de l’ascendant privilégié. Il « s’exerce sur la totalité des biens donnés en nature, ou en valeur lorsque les biens ne sont plus dans le patrimoine de la succession, et ce dans la limite du quart de ladite succession ». Cette portion correspond à celle dont chaque ascendant privilégié peut prétendre lorsqu’il est en concours avec des collatéraux privilégiés. Il est alors très clair que l’effectivité de ce droit de retour dépend de la générosité de l’ascendant mais aussi du contenu de la succession, puisque les biens retournés sont appelés à s’imputer sur la part ab intestat de son bénéficiaire. En ce sens, il est rappelé qu’il ne permet pas, contrairement à ce que soutenaient de façon surprenante les appelants, d’attribuer « des droits dans la succession excédant la totalité des biens donnés ». Ce droit relève en effet de la succession anomale et, malgré une certaine porosité consécutive à la réforme de 2006, il est indépendant de la succession ordinaire. Si les biens retournés ne suffisent pas à remplir l’ascendant de sa part, celle-ci est éventuellement complétée en vertu de la dévolution normale de la succession.

En l’espèce, l’ascendant donateur était décédé après la défunte mais avant d’avoir pu exercer son droit. Or, comme les juges lyonnais le rappellent à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, celui-ci est de nature successorale [1], donc il se transmet aux héritiers du donateur lorsqu’il est décédé sans avoir manifesté son intention de l’exercer [2]. Ainsi, le retour de la somme payée à titre de soulte peut être efficacement demandé par les appelants comme par les défendeurs. Ces derniers, toutefois, ont soulevé un dernier argument pour tenter de l’écarter. Il consiste à faire valoir le fait que l’appelante a également bénéficié d’une donation de son père. Cet argument est aussi curieux que surabondant dès lors que le droit de retour, contrairement au rapport successoral, n’a pas pour objet d’assurer une quelconque égalité entre les descendants de son bénéficiaire. On voit mal pourquoi son exercice dépendrait de la gratification des autres descendants.

III. Sur le recel successoral

Le recel successoral constitue un délit civil consistant pour un héritier, qui agit intentionnellement, à divertir des éléments d’une succession ou à dissimuler l’existence d’un héritier (C. civ., art. 778 N° Lexbase : L1803IEI) dans le but d’accaparer tout ou partie d’une succession au détriment de ses cohéritiers.

Les appelants reprochaient aux intimés d’avoir réalisé un faux avec le testament de 2009 et d’avoir dissimulé celui de 2002. Mais la cour d’appel se rallie au tribunal d’instance de Lyon en adoptant à la fois son appréciation des éléments de la cause et les motifs pertinents qu’elle a retenus. Concrètement, les juges estiment que les éléments du recel successoral ne sont pas caractérisés. D’abord, le fait pour la sœur de l’appelante d’avoir déposé le testament de 2009 auprès du notaire ne prouve pas qu’elle avait connaissance de la falsification de la signature. Ensuite, et plus largement, aucun acte de recel n’est prouvé. Enfin, les appelants soutiennent mais sans le démontrer que les intimés auraient dissimulé le testament de 2002 dans le but de bénéficier de dispositions fiscales plus favorables. Au-delà de l’absence de preuve, on peut s’interroger sur la pertinence d’invoquer un motif fiscal, dès lors que le recel concerne uniquement les actes frauduleux commis par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Pour être constitutive de ce délit civil, il faudrait démontrer que la dissimulation ou la destruction du testament a été faite en vue de priver un ou plusieurs cohéritiers, ce que n’est pas l’administration fiscale, de tout ou partie de leurs droits.

Cet arrêt ne bouleverse rien mais il constitue un utile rappel de certaines règles de droit applicables aux successions.

Par Aurélien Molière

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Sous la direction d’Aurélien Molière

Par Jade Ligner, Doctorante contractuelle à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Farah El Faloussi, ATER à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Deux arrêts ont été sélectionnés dans cette chronique de droit de la responsabilité et des assurances. Le premier apporte un éclairage s’agissant de l’articulation entre l’obligation d’entretien du bailleur et la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux. Le second se concentre sur l’appréciation des conditions permettant la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Sommaire :

Un besoin d’éclairage quant à l’obligation d’entretien du bailleur

• CA Lyon, 3^e, A, 3 juillet 2025, n° 21/05189

Garantie des pertes d’exploitation et Covid-19 : appréciation des conditions de mise en œuvre de la garantie

• CA Lyon, 3^e civ. A, 2 octobre 2025, n° 22/02781

Un besoin d’éclairage quant à l’obligation d’entretien du bailleur

♦ CA Lyon, 3^e, A, 3 juillet 2025, n° 21/05189 N° Lexbase : B9690ASP

Mots-clefs : contrat de bail ; obligation d’entretien ; garantie des vices cachés ; responsabilité du fait des produits défectueux ; force obligatoire du contrat ; exécution de bonne foi

Solution : Le contrat de bail prévoyant expressément que le bailleur remplacera les néons défectueux n’exonère pas ce dernier de sa responsabilité en cas de manquement lorsqu’il s’avère que les désordres proviennent d’un défaut de conception.

Portée : La possibilité pour le locataire d’agir sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux contre le producteur ne le prive pas de son action contractuelle contre le bailleur, en vertu de son obligation d’entretenir la chose louée et de garantir les vices cachés, surtout lorsque celle-ci fait l’objet d’une clause du contrat, la force obligatoire de ce dernier et son exécution de bonne foi trouvant alors pleinement à s’appliquer.

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour d’appel de Lyon se prononce sur les obligations du bailleur sur le fondement du droit commun et semble retenir une articulation surprenante entre la garantie des vices cachés et l’obligation d’entretien.

En l’espèce, une SAS, exploitante d’un centre commercial, contacte en 2014 une société pour remplacer les éclairages dans ses réserves par des éclairages LED. Le devis de remplacement et de location de l’installation est signé le 27 janvier 2014, l’installation ayant lieu trois mois plus tard. Toutefois, une première panne survient quelques mois après et se répète en dépit du remplacement des éclairages à plusieurs reprises. La société installatrice informe donc la SAS, par lettre recommandée du 25 septembre 2015, que la garantie prévue au contrat ne s’applique pas, puisque les pannes trouvaient leur origine dans des surtensions du réseau.

La SAS saisit le juge des référés le 22 mars 2017, afin de faire procéder à une expertise judiciaire. Cette demande a été accueillie et le rapport d’expertise est rendu le 6 novembre 2018, concluant à un défaut de conception des néons. La SAS assigne donc la société installatrice devant le tribunal de commerce de Lyon, le 10 septembre 2019, et un jugement est rendu le 19 mai 2021, condamnant la société défenderesse à remplacer tous les néons défectueux sous astreinte, à rembourser une partie des loyers payés par la SAS sans contrepartie sur la période de juin à octobre 2020, et à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’elle a subis. La SAS interjette cependant appel de ce jugement, considérant que le montant des dommages et intérêts accordés n’est pas suffisamment élevé par rapport aux préjudices subis. En défense, la société installatrice conteste l’engagement de sa responsabilité, car elle considère d’une part que les désordres sont seulement imputables au fabricant des néons et, d’autre part, que les préjudices allégués par la SAS sont inexistants. La Cour d’appel de Lyon devait donc se prononcer sur la caractérisation d’un manquement contractuel de la part de la société installatrice, ainsi que sur l’existence des préjudices allégués par la SAS.

Dans leur décision du 3 juillet 2025, les juges d’appel lyonnais confirment le jugement rendu en première instance, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués à la SAS. Ils considèrent en effet que la responsabilité de la société installatrice peut être retenue sur le fondement de la garantie des vices cachés et de l’obligation d’entretien du bailleur, indépendamment de la possibilité pour la SAS d’engager la responsabilité du producteur des éclairages sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Les préjudices allégués sont quant à eux bel et bien existants et le montant des dommages et intérêts accordés est réévalué à la hausse.

Concernant la responsabilité de la société installatrice, la cour d’appel fonde sa motivation sur les grands principes du droit des contrats : la force obligatoire et la bonne foi. En effet, la garantie était aménagée contractuellement et prévoyait expressément qu’en cas de défectuosité des néons, ces derniers étaient renvoyés par la SAS et remplacés par la société installatrice. Constatant que le rapport d’expertise concluait à un défaut de conception des néons, les rendant pour la plupart défectueux – ce que, au demeurant, aucune des parties ne conteste –, c’est donc tout naturellement que les juges d’appel ont considéré que la garantie prévue au contrat de bail s’appliquait. Elle rappelle alors que le fait que les désordres proviennent d’un défaut de conception des néons n’exclut en rien la responsabilité du bailleur, sur le fondement de la garantie prévue contractuellement et de ses obligations légales.

Sur ce point, le raisonnement est clair, tout comme celui concernant l’articulation entre la responsabilité contractuelle du bailleur et celle de la société fabricante des néons défectueux. En effet, la société fabriquant le produit fini que sont les néons installés dans les locaux de la SAS, et agissant à titre professionnel, est considérée comme producteur au sens de l’article 1245-5 du Code civil N° Lexbase : L0625KZ8 [1]. Sa responsabilité pourrait alors effectivement être engagée sur ce fondement – les autres régimes de responsabilité délictuelle ne pouvant en l’espèce permettre à la SAS d’engager sa responsabilité –, sous réserve de démontrer que les conditions en sont remplies. Mais, la cour le rappelle, la SAS n’est pas « tenue d’agir directement contre le fabricant ». D’autant plus que, dans le cas où la victime d’un produit défectueux est liée contractuellement au producteur, elle garde la possibilité d’engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la garantie des vices cachés dans la vente [2] ; le locataire garde donc a fortiori la possibilité d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre son bailleur.

C’est là que la difficulté apparaît dans l’arrêt. En effet, la cour d’appel reprend les moyens développés par la SAS pour confirmer le fondement invoqué en plus de la garantie des vices cachés, à savoir l’obligation d’entretien qui pèse sur le bailleur en vertu de l’article 1719, 2°, du Code civil N° Lexbase : L8079IDL. Cette obligation concerne les réparations nécessaires en raison de l’usure normale de la chose louée [3]. Or, ce n’était absolument pas le cas des néons. Le fondement approprié serait donc plus justement la garantie des vices cachés, d’autant plus qu’elle a été aménagée conventionnellement. La Cour de cassation s’était d’ailleurs déjà prononcée sur l’articulation entre la garantie des vices cachés et l’obligation d’entretien [4], la première étant plus favorable au locataire en cas de défaut rendant la chose impropre à son usage normal dû à un défaut d’entretien. Par ailleurs, en vertu de son obligation d’entretien, le bailleur est tenu de réparer la chose louée. Or, le remplacement de la majorité des choses louées, même en tant que choses de genre, peut-il s’analyser en leur réparation ? Il est permis d’en douter.

Après avoir vérifié que la responsabilité du bailleur pouvait être engagée, la cour d’appel se prononce sur les quatre chefs de préjudices invoqués par la SAS – liés au caractère inutilisable des néons, de jouissance, de mobilisation des ressources internes et le manque à gagner au titre des économies d’énergie –, accordant une indemnisation sur le fondement des trois premiers, à l’exclusion du dernier dont le caractère certain fait défaut.

Ainsi, si la mention d’un manquement à l’obligation d’entretien du bailleur, en sus de la garantie des vices cachés, ne change pas la solution donnée par la cour d’appel, cet arrêt soulève des interrogations quant à l’articulation entre ces deux obligations du bailleur et l’engagement de sa responsabilité.

Par Jade Ligner

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Sous la direction de Jessica Attali-Colas

Par Fabien Rouméas, Avocat au Barreau de Lyon ; Célia Ninach, Doctorante à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ; Annabelle Turc, Maître de conférences associée à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ; Olivier Anfray, Avocat, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ; Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Élève avocat ; Jonathan Kochel, Avocat en droit du travail ; Florent Labrugere, Avocat ; Alexis Galtes, Avocat Associé

La chronique de droit social est l’occasion de revenir sur différentes questions soulevées en matière de droit du travail et de la protection sociale.

Sommaire :

Durée des avis d’arrêt de travail (d’origine professionnelle) : le droit à la preuve au secours de l’employeur ?

• CA Lyon, ch. soc. D, 7 octobre 2025, n° 22/05624

Allocation de soutien familial et preuve d’une vie maritale

• CA Lyon, ch. soc. D, 21 octobre 2025 n°24/06106

Le doute ne profite pas toujours au salarié

• CA, ch. soc. B, 12 septembre 2025, n° 22/06246

Caractère collectif des régimes de prévoyance et de retraite : l’interprétation trop restrictive des juges

• CA Lyon, ch. soc. D, 1^er avril 2025, n° 22/00820

L’irrecevabilité de la contestation d’une décision de prise en charge d’un accident du travail

• CA Lyon, ch. soc. D (Ps), 7 octobre 2025, n°22/05623

Le refus d’indemnisation chômage en l’absence de la preuve objective de l’existence d’un contrat de travail

• CA Lyon, 1^re ch. civile B, 18 février 2025, n° 23/05701

L’accident du travail survenu en séminaire

• CA Lyon, ch. soc. B, 16 mai 2025, n° 22/03829

Une condamnation bienvenue de l’Agent judiciaire de l’État en réparation du préjudice matériel et moral subi par un salarié en raison de la durée excessive du contentieux prud'homal

• CA Lyon, 6^e ch., 23 janvier 2025, n°23/00701

Durée des avis d’arrêt de travail (d’origine professionnelle) : le droit à la preuve au secours de l’employeur ?

♦ CA Lyon, ch. soc. D, 7 octobre 2025, n° 22/05624 N° Lexbase : B9643B9Z

Mots-clefs : durée des arrêts de travail • contestation • expertise médicale • droit à la preuve • secret médical • présomption d’imputabilité

Solution : Ne peut solliciter une expertise médicale l’employeur qui conteste la durée des avis d’arrêt de travail imputés à l’accident du travail initial s’il n’apporte pas des éléments (médicaux) probants permettant de renverser la présomption légale.

Portée : Le droit à la preuve peut-il permettre à l’employeur de faire échec au refus jusqu’alors observé par les juridictions pour lui permettre de contester l’imputabilité, sur son compte employeur, d’arrêts de travail qui apparaissent sans lien avec l’accident initial ou la maladie professionnelle déclarée ? 

« L’exigence de preuve rejette hors du droit tout ce qui ne peut être prouvé », soulignait le Doyen Carbonnier [1].

L’exigence croissante et générale de transparence et de « vérité judiciaire » comme le souci du respect de l’effectivité du principe de l’égalité des armes, ajoutés à la volonté des employeurs de maîtriser les coûts liés aux arrêts maladie, a conduit, de longue date, certains d’entre eux, à contester la durée des avis d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail.

Or, ces contestations se heurtent à l’obstacle de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle posée par l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L4725MHH comme l’arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la Cour d’appel de Lyon en offre une nouvelle illustration.

Il est toutefois permis de s’interroger, à la faveur de cette décision, sur la possibilité, pour l’employeur, d’invoquer son droit à la preuve (II) pour surmonter les obstacles qui se dressent face à lui (I) pour tenter de mettre en évidence une « vérité médicale » et échapper, le cas échéant, à une incidence financière qui peut s’avérer importante dans son quantum.

I. Sur les obstacles

L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale dispose qu’est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2 ».

Ainsi, la possibilité, pour l’employeur, de contester la durée des avis d’arrêt de travail imputés à l’accident du travail initial se trouve limitée, d’abord et avant tout, par la présomption légale instituée (A), mais également par la protection du secret médical (B).

A. Le mécanisme de la présomption

La présomption peut s’entendre comme le « rapprochement entre le probable et le certain » [2] et se définit comme « la conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu » [3].

C’est précisément en se fondant sur la présomption d’imputabilité que, dans le cadre de l’arrêt objet du présent commentaire, la cour d’appel a refusé de faire droit à la demande d’expertise médicale qui était sollicitée par l’employeur, la cour relevant que « Ici, le certificat médical initial du 21 janvier 2013 établi en suite de l’accident du travail déclaré, prescrit un arrêt de travail jusqu’au 5 février 2013, de sorte que la présomption légale d’imputabilité au travail des soins et arrêt prescrit s’applique et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ».

À cette fin, l’employeur se prévalait :

• de l’avis de son médecin-conseil, estimant que « les entorses de genou traitées médicalement en raison de l’absence de lésions ligamentaires associées évoluent vers la guérison dans un délai qui n’excède pas deux à trois mois, quand, en l’occurrence, la durée totale des arrêts de travail était de 182 jours » ;
• du barème indicatif des arrêts de travail en traumatologie établi par un expert près la cour d’appel, limitant, pour les lésions, objet des arrêts en question, une durée de 4 mois maximum ;
• du référentiel mis en ligne sur le site de la CNAM en collaboration avec la Haute autorité de santé concernant les valeurs moyennes en matière d’arrêt de travail, mentionnant, pour une grave entorse du genou droit, une durée d’arrêt de 21 jours.

La cour, en dépit de cette littérature médicale et administrative convergente, a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une expertise, l’employeur n’apportant pas d’éléments « de nature à laisser présumer l’existence d’une cause étrangère qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés » et a jugé par ailleurs que la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n’était pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

L’employeur, qui avait en l’espèce versé aux débats des documents objectifs pouvant laisser présumer qu’il existait des éléments de nature à remettre en cause le bien fondé de l’imputabilité, de l’ensemble des avis d’arrêt de travail, à l’accident initial, s’est toutefois heurté à l’appréciation souveraine des juges du fond qui, de notre point de vue, se sont montrés particulièrement exigeants dans l’appréciation des éléments d’ordre médical pouvant justifier que la présomption cède, au moins pour permettre l’organisation d’une mesure d’expertise médicale. Exigence d’autant plus sévère que l’employeur se trouve également confronté, en plus de la présomption légale, au secret médical.

B. Sur le secret médical

Le secret médical, qualifié par un auteur autorisé « d’antithèse du droit à la preuve » [4] constitue un empêchement légitime à l’accession, par l’employeur, à des données médicales qui concernent son salarié.

Même si l’analyse récente de la jurisprudence tend à démontrer le recul du droit au secret, il nous semble toutefois essentiel de préserver cette digue protectrice du droit au respect de l’intimité de la vie privée.

Cette protection légitime doit toutefois être conciliée avec d’autres droits, dont celui, pour l’employeur, de ne pas supporter financièrement un coût lié à une situation dont il n’est pas (ou plus) responsable.

Il nous parait ainsi possible, dans le cadre du contentieux de la contestation de la durée des avis, de concilier les exigences du secret médical et la possibilité, pour l’employeur, de faire utilement valoir la défense de ses intérêts en lui permettant d’obtenir une expertise médicale qui s’effectuera sur pièces, avec communication, le cas échéant, au seul médecin (tenu au secret) qui aura été mandaté par l’employeur des éléments purement médicaux.

C’est donc peut-être sur le fondement du droit de la preuve et du principe d’effectivité des droits que l’employeur peut espérer obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise.

II. Sur les leviers possibles

Ne pas pouvoir recourir à une expertise judiciaire quand il est présenté au juge des éléments laissant penser que la totalité de la durée des avis d’arrêt de travail prescrits par le médecin traitant du salarié ne sont pas en lien avec l’accident du travail initial peut, à certains égards, constituer une atteinte à l’effectivité des droits (A) que l’invocation du droit de la preuve pourrait permettre de lever (B).

A. Sur l’effectivité des droits

L’effectivité du droit s’entend généralement de l’application de la norme juridique, mais une définition plus précise consiste à présenter cette notion comme le « degré de réalisation, dans les pratiques sociales, des règles énoncées par le droit » [5].

La jurisprudence veille au respect de l’effectivité des droits des plaideurs comme l’illustre l’arrêt rendu le 22 novembre 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a jugé qu’une « expertise médicale qui, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, et susceptible d’influencer leur appréciation des faits, constitue un élément de preuve essentiel » [6], de sorte que « constitue une atteinte au principe de légalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le fait d’interdire à une partie de faire la preuve d’un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions » [7].

Dès lors que l’employeur, comme dans l’espèce soumise aux juges lyonnais, produit des pièces de nature à légitimer l’organisation d’une mesure expertale afin d’obtenir des éléments de fait qu’il n’est pas en mesure, soit pour des raisons pratiques, soit pour des raisons juridiques (tenant au secret médical), de se procurer par d’autres moyens, et que ces éléments peuvent s’avérer essentiels pour le succès des prétentions qu’il pourrait éventuellement former, la mobilisation du principe de l’effectivité des droits milite dans le sens de la désignation d’un expert.

Le principe d’effectivité des droits trouve en outre un allié supplémentaire à la mise en œuvre de l’expertise médicale dans le recours à la notion du droit à la preuve.

B. Sur le droit à la preuve

Il n’apparaît pas, à la lecture de l’arrêt, que l’employeur ait invoqué son droit à la preuve aux fins de solliciter l’organisation d’une expertise médicale.

L’eût-il fait qu’il n’est pas certain que la cour y eût fait droit, celle-ci ayant relevé qu’une mesure d’expertise n’a « en tout état de cause, pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ».

Toutefois, s’il peut être démontré que l’employeur qui, compte tenu du secret médical, ne dispose (et ne peut disposer) d’aucun élément relatif à l’état de santé du salarié mais que, eu égard aux données médicales objectives et factuelles, verse aux débats des éléments objectifs laissant à penser que la durée des avis d’arrêt de travail est excessive et que seule l’organisation d’une mesure d’expertise est en mesure de lui permettre de prouver son bon droit, l’organisation d’une mesure d’expertise, aux frais avancés de l’employeur, peut apparaitre légitime.

C’est peut-être sur le fondement du droit à la preuve, conçu comme « le droit de se faire écouter par son juge » [8] que l’espoir peut naître du côté de l’employeur afin d’éviter de supporter un coût indu.

Il est permis d’espérer, de lege feranda, que l’expertise judiciaire ordonnée en matière de contestation de la durée des avis d’arrêt de travail permettra de faire sortir la réalité constatée de l’existence d’arrêts de travail sans lien avec l’accident du travail initial de la zone de « non droit » dans laquelle elle se trouve actuellement…

Par Fabien Rouméas

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Pour la première édition de son colloque annuel, l’Association des doctorants en droit privé de l’Université Lyon 3 a décidé de s’interroger sur « la naissance juridique ».

En quoi ce sujet méritait-il une réflexion collective ?

Selon le langage commun, « la naissance » renvoie généralement à l’idée de nouveauté et représente le commencement de l’existence de quelque chose ou de quelqu’un : il s’agit de l’origine de l’être. Il importait donc de s’interroger sur les interférences entre la notion de naissance et les sciences juridiques.

Ce thème offrait ainsi l'opportunité d'explorer une diversité de sujets, enrichissant de manière significative le débat juridique autour de cette question fondamentale.

Enfin, en tant qu’association récemment fondée, le thème de la « naissance » évoquait l’idée de commencement et symbolisait le début d’un nouveau projet porteur d’idées et d’initiatives. Il s’agit bien évidemment d’un clin d’œil à la propre naissance de l’association.

Plusieurs axes de réflexion furent choisis.

Le premier porte sur la question de la naissance théorique. En effet, le droit est en constante évolution et demeure toujours susceptible de s’adapter à des réalités nouvelles. De là émergent alors de nouvelles théories, de nouvelles règles ou de nouveaux statuts juridiques témoignant d’une transformation constante du droit. Le processus n’est pourtant pas aisé : si la naissance théorique de ces nouveaux concepts semble nécessaire, leur reconnaissance peut parfois s’avérer délicate. Mobilisant la pluridisciplinarité, des interventions l’ont souligné : de l’histoire des idées politiques au droit pénal de la concurrence, en passant par le statut de l’entrepreneur individuel.

Le deuxième est tourné vers les préoccupations nouvelles faisant irruption dans le champ du droit. De nouvelles notions voient le jour et ont besoin d’un cadre juridique pour se développer. La naissance se trouve ici juridicisée par des considérations pratiques, témoignant d’une adaptabilité du droit. C’est ce que démontrent deux interventions : l’une consacrée à la question de l’art digital, l’autre à la naissance de l’éco-anxiété.

Enfin, le dernier s’intéresse à la naissance de la personne juridique au sens strict du terme. Plus classiquement, il s’agit d’examiner les conditions et les évolutions de l’acquisition de la personnalité juridique. De nombreuses incertitudes persistent encore à ce sujet : à partir de quand est-on né ? Selon quelles modalités pratiques ? De nouveau, deux interventions se penchent sur la question. La première touche à l’organisation temporelle de la naissance par le droit. La seconde porte sur les circonstances de la naissance et plus précisément sur la question de la naissance en prison.

Le lecteur pourra ainsi retrouver les contributions suivantes :

• La contribution du saint-simonisme à la naissance de l’industrialisme au XIX^e siècle N° Lexbase : N3636B33
• La création du patrimoine professionnel constitue-t-elle une seconde naissance ? Réflexions autour du statut d’entrepreneur individuel N° Lexbase : N3638B37
• Naissance(s) de l’art digital : innovation pour le droit, la création et son marché N° Lexbase : N3639B38
• L’éco-anxiété : un préjudice à naître ? N° Lexbase : N3641B3A
• La naissance différée N° Lexbase : N3642B3B

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Mots-clés : industrie • histoire du droit privé • histoire des idées politiques • réforme politique • doctrine juridique

Le saint-simonisme, doctrine juridique et politique peu connue des juristes, est souvent considéré comme précurseur du socialisme utopique et du libéralisme économique. Comment cette doctrine peut-elle nous permettre de comprendre davantage la naissance de la pensée industrielle, voire industrialiste, au sein du droit privé ? À partir de 1825, l’école saint-simonienne prône une société basée sur la production (industrielle, commerciale, artisanale, etc.), suivant les enseignements de Saint-Simon. Les saint-simoniens souhaitent un nouvel ordre social capable de garantir la liberté de production au sein de l’État ainsi que la liberté des échanges avec les États voisins. Ainsi, la doctrine saint-simonienne élabore un droit « industriel » protégé par une nouvelle classe politique émergente. Cette contribution propose d’en aborder les principales propositions de réformes.

Dans l’histoire des idées politiques, nombreuses sont les doctrines qui proposent une nouvelle conception de la production : au xviii^e siècle, la main invisible d’Adam Smith ou la physiocratie de François Quesnay refondent l’économie grâce à leurs idées novatrices. Dans la seconde moitié du xix^e siècle, Karl Marx théorise la plus grande critique économique de son temps grâce au « socialisme scientifique ». Avant celui-ci, nous pouvons mentionner le « socialisme utopique » [1], qualifié ainsi par le penseur allemand lui-même. Il s’agit notamment du saint-simonisme, que Marx nomme utopique afin de légitimer sa pensée [2]. Pourtant, cette doctrine fait naître une conception inédite de la production : celle-ci, réponse au bonheur commun, doit être industrielle.

Le saint-simonisme est une doctrine issue de la pensée du Comte de Saint-Simon (1760-1825) et déployée par une école composée de ses disciples après sa mort. Véritable doctrine politique, juridique et sociale, elle joue un rôle d’influence important à travers l’Europe entre 1825 et 1890. Le saint-simonisme trouve également un intérêt de nos jours, puisque ses préoccupations au xix^e siècle sont d’une actualité certaine. Technocratie, industrie, libéralisme, utopie, et socialisme sont les thèmes souvent associés au saint-simonisme et il est souvent ambigu de le définir. Le projet saint-simonien, universaliste et pacifiste, est aussi un projet « industrialiste » [3]. Avec ce néologisme, Saint-Simon crée un terme qui renferme une doctrine aussi vaste que complète. En effet, l’école saint-simonienne se donne pour mission d’intégrer la Révolution industrielle et ses conséquences sociales sur les classes laborieuses dans le droit, et cela est considéré comme la naissance d’une nouvelle « morale » : l’association universelle des industriels. Dans son Catéchisme des industriels (1823), Saint-Simon préconise la création d’une assemblée législative composée de scientifiques (capitaines d’industrie, philosophes, juristes, etc.) à l’échelle européenne, chargée de réformer le droit [4].

Notons la différence importante entre les notions « révolution industrielle » et « industrialisme ». La première correspond au contexte économique et social de l’époque, la deuxième correspond à la doctrine développée par le saint-simonisme. En créant une réelle souveraineté de l’industrie, le saint-simonisme fait passer cette dernière d’un état de fait à un fondement doctrinal. En ce sens, le saint-simonisme se trouve à la naissance de cette nouvelle doctrine appelée « industrialisme ». La Révolution industrielle, qui débute en France au début du xix^e siècle, est, selon les saint-simoniens, la rupture la plus importante depuis la Révolution française. Celle-ci redessine en profondeur le paysage économique et social, et les saint-simoniens reprochent aux gouvernants de ne pas en mesurer les conséquences sur la population « la plus nombreuse et la plus pauvre ». Saint-Simon parle alors de « monde renversé ». L’expression « révolution industrielle » est attribuée à Adolphe Blanqui, député socialiste, mais se diffuse plus largement lorsqu’elle est reprise par Friedrich Engels qui émet une vaste critique du capitalisme anglais, dont la principale dérive est l’exploitation et la misère du prolétariat [5]. La révolution industrielle peut se définir selon deux points de vue. Du point de vue juridique, celle-ci se définit comme la substitution de la concurrence capitalistique aux anciennes réglementations médiévales comme mode de production et de répartition des richesses. Du point de vue technique, il s’agit de l’invention et de l’usage de procédés permettant d’accélérer et d’accroître constamment la production [6].

La révolution industrielle survient en Angleterre dès la fin du xviii^e siècle, et n’arrive en France qu’après le Traité de Vienne de 1815 qui met fin à l’Empire napoléonien. Saint-Simon s’empare du phénomène et en fait le fondement de sa philosophie politique : l’histoire démontre que la civilisation est faite pour la production, et il n’y a que par la production qu’elle pourra se relever de l’effondrement de l’Empire et entrer dans une paix définitive. Il tire le constat suivant : les anciennes élites aristocratiques, à la tête du système féodal révolu, ont été remplacées par une nouvelle bourgeoisie d’affaires. C’est dans un premier temps avec la croissance explosive de la production textile que cette transition s’amorce. Jusqu’alors, les tisserands travaillaient le textile de manière isolée, le plus souvent au sein de leur domicile familial dans une forme de sous-traitance. Après l’achat de la matière première puis le tissage, le tisserand revendait le produit fini aux marchands locaux. Ces derniers, à la recherche d’un profit plus important, ont peu à peu pris le contrôle de toute la chaîne de production, en réunissant dans un lieu unique – the factory, l’usine – les divers métiers, afin de rationaliser la conception des produits. De cette manière, les ouvriers « de métiers », dans l’incapacité de lutter contre cette nouvelle forme de concurrence, ont été poussés par contrainte économique à se rendre dans les usines où ils vendent dorénavant leur force de travail en échange d’un salaire. Ils sont donc devenus des ouvriers « d’usine » [7]. Beaucoup d’artisans et paysans, attirés par un salaire faible mais régulier, sont poussés à les rejoindre. C’est ainsi qu’est née la classe du prolétariat. Ce système s’exporte dans tous les pays industrialisés d’Europe et cette classe de travailleurs s’accompagne de l’émergence d’une classe « moyenne » composée de petits commerçants et de professions libérales dans les villes dont le paysage est complètement redessiné par cette nouvelle pratique économique. Les patrons d’usines deviennent la nouvelle classe dominante. En effet, un transfert de richesses s’opère, des mains des anciens propriétaires fonciers – les seigneurs qui autrefois détenaient la terre travaillée par les serfs – vers celles des chefs d’entreprises industrielles. La hiérarchie sociale subit donc un bouleversement sans égal en cette première moitié de xix^e siècle.

Comment le saint-simonisme a-t-il contribué à la naissance de l’industrialisme en France ? Si l’école saint-simonienne s’organise dès 1825, c’est surtout sous le Second Empire que leur doctrine politique et juridique prospère, période durant laquelle Napoléon III – aussi appelé le « prince de la modernité » – tourne l’économie tout entière autour des grandes entreprises industrielles. Le saint-simonisme est sans aucun doute à la naissance de ce phénomène global. Celui-ci contribue à la naissance de l’industrialisme par deux moyens principaux : la réforme du droit, c’est-à-dire par l’intégration de ces nouveaux principes dans la législation, et la refonte du pouvoir institutionnel, c’est-à-dire par l’intégration de ces nouveaux principes dans l’appareil politique. La réforme juridique saint-simonienne est en réalité très vaste. Nous nous attarderons dans une première partie seulement sur les aspects concernant le droit privé, et directement reliés au champ industriel : la réforme du Code civil et la libéralisation du Code de commerce (I). Dans un second temps, nous nous intéresserons à la manière dont cette doctrine juridique s’est installée dans les plus hautes sphères de l’appareil juridique et politique pour redéfinir la pratique du pouvoir et faire naître une nouvelle classe dirigeante (II).

I. L’industrialisme, la naissance d’une nouvelle théorie juridique et politique 

Dans un premier temps, il nous faut expliquer comment le saint-simonisme théorise sa doctrine industrialiste et comment celui-ci entend influencer le droit. Rappelons que Saint-Simon lui-même n’est pas au fondement de l’école saint-simonienne puisqu’il est déjà mort lorsqu’elle se forme. Cependant, ses idées en sont le socle. Influencé par les Lumières, Saint-Simon promeut les bienfaits du progrès et de la science. Ce sont ses disciples qui poussent cette promotion jusqu’au culte et qui placent l’industrie au cœur de toutes les réformes. Ils formulent alors des critiques violentes sur la société du xix^e siècle, qui selon eux doit se moderniser avec un mot d’ordre : la production et la libéralisation des échanges. Cette idée se conjugue avec un objectif de bonheur social et de paix universelle, qui passe par la protection du sort des travailleurs. L’industrie est le moteur de leur pensée, mais le développement industriel ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail.

Premièrement, l’école saint-simonienne propose une réforme du Code civil concernant les successions et la famille. Cette réforme doit servir à transférer la propriété des moyens de production des grands propriétaires fonciers vers les travailleurs. Les saint-simoniens sont très critiques à l’égard des propriétaires fonciers, décrits comme les héritiers de la noblesse d’Ancien régime. Ils se fondent sur la parabole de l’abeille et du frelon de Saint-Simon, qui divise la société en deux catégories : d’une part, ceux qui n’ont aucune utilité sociale – qui ne travaillent pas, ne produisent aucun bien, ne proposent aucun service – et qui, pourtant, exploitent les travailleurs et récoltent les fruits de leurs efforts. D’autre part, les industriels – qui produisent des biens ou des savoirs – et qui assument une utilité sociale. La réforme juridique est, certes, basée sur la réunification des peuples, mais elle est également guidée par un antagonisme entre propriétaires (frelons) et producteurs (abeilles). Les saint-simoniens ne remettent jamais en cause la propriété comme un droit en tant que tel – bien qu’ils soient réticents à la considérer comme un droit naturel ou absolu –, puisqu’elle constitue la base matérielle essentielle du travailleur. Ils proposent de la « faire évoluer dans un double objectif de justice sociale et d’efficacité économique » [8]. Ainsi, les modes de transmission de la propriété sont remis en question, puisque l’école rejette l’héritage, tel qu’en vigueur, qui permet de posséder dès la naissance sans jamais fournir de travail. Ils souhaitent un véritable règne du travail où chacun se verrait transmettre ce qui lui revient dans un rapport étroitement équilibré avec ses ambitions, ses capacités et ses mérites [9]. Cette réforme prévoit la suppression de l’héritage par les collatéraux ainsi qu’une taxation de l’héritage en ligne directe. L’État, chargé d’évaluer les capacités des héritiers, serait également chargé de redistribuer les biens aux travailleurs les plus méritants en cas de lacune de la part des héritiers.

Les saint-simoniens critiquent également l’institution du mariage qui, au xix^e siècle, soumet la femme à l’autorisation de son mari pour travailler. Par une critique virulente de la famille comme cellule fondamentale et nécessaire à l’existence humaine, ils s’opposent à la pensée dominante et héritée du Code civil de 1804 [10]. Il s’agit ainsi d’assurer l’universalité de leur projet industriel. Les saint-simoniens financent dans ce sens la création des premières écoles professionnelles pour les femmes, afin de permettre une première forme d’émancipation féminine par la voie de l’instruction. À terme, cet affranchissement permet aussi et surtout de former les femmes aux métiers de l’artisanat et du commerce afin de multiplier le nombre de producteurs et productrices.

Deuxièmement, bien avant la promulgation du premier Code du travail en 1910, les saint-simoniens défendent une véritable doctrine sociale. Ils sont convaincus que leur doctrine industrialiste est la solution pour répondre à tous les maux sociaux, pour enterrer définitivement la domination de l’homme sur l’homme et pour réaliser le bien commun. Ils défendent alors les intérêts de la classe qu’ils nomment « laborieuse ». Ils prennent position contre le travail des enfants et s’engagent dans la promotion de l’instruction des ouvriers. Ils croient profondément aux vertus de l’instruction laïque et républicaine, et les lois Ferry de 1881 et 1882 sont analysées à la lumière d’influences saint-simoniennes par un grand nombre d’auteurs. Plusieurs saint-simoniens créent des écoles pour accueillir les enfants d’ouvriers et donnent des cours du soir aux travailleurs [11]. Ils luttent par la philanthropie contre la misère sociale, en tentant de réduire le temps de travail ou en construisant des logements ouvriers. Concernant le domaine pénal, qu’ils intègrent, dans leurs discours, au domaine social, il est important de noter un élément. Hippolyte Carnot, éminent saint-simonien, initie une réforme pénitentiaire dans le sens d’une amélioration des conditions de détention. Il se déplace lui-même dans certaines prisons pour délivrer une instruction élémentaire aux détenus.

Troisièmement, la doctrine saint-simonienne défend la libéralisation du Code de commerce. Il faut préciser que pour l’étude du saint-simonisme, il est impossible de dissocier l’aspect politique de l’aspect économique qui composent ensemble le libéralisme. Ce libéralisme se donne le marché pour seul fondement avec, pour alliées naturelles, l’entreprise privée et la libre concurrence. Le saint-simonisme voit ces deux éléments comme une source de pacification. L’industrie et les échanges doivent avoir pour but de pacifier les rapports entre les hommes et protéger le sort des travailleurs. Les saint-simoniens sont des hommes bien présents dans le monde des affaires. Nombreux sont, au sein de l’école saint-simonienne, des anciens polytechniciens à la tête de nombreux projets industriels. Ils créent par exemple les grands réseaux de chemin de fer comme la ligne Paris-Lyon-Marseille ou encore d’importantes banques comme la Caisse d’épargne. Nous pouvons également aussi mentionner la Caisse générale du commerce et de l’Industrie, société en commandite fondée en 1837 par le grand financier saint-simonien Jacques Laffitte.

À l’échelle nationale, les réformes soutenues par l’école saint-simonienne convergent vers un but de libéralisation du commerce. Celles-ci s’organisent par deux moyens principaux : impliquer le système bancaire dans la création d’entreprises et rationaliser l’action du ministère de l’Industrie et du Commerce. Les frères Pereire, banquiers saint-simoniens, entrent au sein du pouvoir législatif et encouragent l’adoption des lois de libéralisation des sociétés anonymes de 1863 et 1867. Bien que la société anonyme soit prévue formellement dans le Code de commerce de 1807, la loi de juillet 1867 supprime officiellement l’autorisation gouvernementale requise jusqu’alors pour toute constitution de société. Beaucoup de grands banquiers de l’époque sont saint-simoniens ou proches du mouvement – dont la branche française de la famille Rothschild – puisqu’ils sont convaincus que la finance détient un rôle pacificateur. Les frères Pereire créent la première banque de dépôt en 1852, le Crédit Mobilier, qui est une société par actions. Son objectif est de drainer l’épargne des Français afin de financer des projets industriels. Ce système est un succès et conduit à une vague d’investissements. Le système bancaire mis en place par les saint-simoniens n’est toutefois pas né en France puisque des sociétés financières par actions se développent en Angleterre dès les années 1820. Néanmoins, les établissements saint-simoniens apportent quelques innovations au marché français [12]. Notamment, ils escomptent à deux signatures – contrairement aux trois signatures nécessaires pour la Banque de France – ce qui facilite considérablement l’extension du crédit commercial.

La société anonyme est soumise à de grandes controverses au xix^e siècle. Premièrement, la création de nouvelles actions facilite l’agiotage et accroît le risque de crise boursière. Deuxièmement, l’anonymat de ces sociétés rend plus difficile l’attribution de la responsabilité des décisions prises au nom de la société. Néanmoins, pour le gouvernement, les sociétés par actions sont nécessaires au développement économique du pays, la construction des chemins de fer étant beaucoup trop coûteuse pour être prise en charge par des banquiers à titre individuel. Leurs ambitions industrielles ne s’arrêtent pas à la France. Ce sont les saint-simoniens qui ont créé la première société de chemins de fer en Russie et en Espagne. De manière générale, il faut rappeler que le projet saint-simonien est teinté d’un universalisme incontestable. La libéralisation du Code de commerce suit la logique saint-simonienne d’ouverture sur le monde, qui lie les intérêts de la France aux intérêts de ses voisins. La paix est une considération qui a du sens si elle est universelle. Le système industriel chez les saint-simoniens est donc érigé en projet juridique et politique global. Ainsi, le saint-simonisme contribue à la naissance de ce système industrialiste qui se concrétise sous le Second Empire puisque Napoléon III lui-même est un disciple saint-simonien. Il va jusqu’à s’entourer d’éminents conseillers saint-simoniens, comme Michel Chevalier, qui devient son principal conseiller économique. La naissance de la doctrine industrialiste s’accompagne, au xix^e siècle, de la naissance d’une conception inédite du pouvoir institutionnel avec des acteurs issus du monde industriel (II).

II. L’industrialisme, la naissance d’une nouvelle conception du pouvoir institutionnel 

L’influence de la doctrine saint-simonienne passe en effet également par la création d’une nouvelle pratique du pouvoir et de nouveaux acteurs. Le saint-simonisme encourage la prise de pouvoir par les industriels. Nous l’avons compris, les saint-simoniens souhaitent l’effacement progressif de l’ancienne noblesse terrienne du corps politique. Suivant cette logique, Saint-Simon déjà proposait la création d’un Parlement, à l’échelle européenne, composé exclusivement d’industriels [13]. Notons que le saint-simonisme propose une conception élargie du terme « industriel » puisque font partie de cette vaste catégorie tous les travailleurs. Au sens large, il s’agit des agriculteurs, artisans, commerçants, ouvriers, des artistes, des intellectuels, mais aussi et surtout des banquiers. En somme, chaque personne qui produit quelque chose, de quelque manière que ce soit, est considérée comme une force productrice et donc utile à la société. Si les premières tentatives politiques saint-simoniennes de regrouper les États européens derrière ce Parlement échoue, une autre tentative, plus économique cette fois, s’impose. Les saint-simoniens réussissent à convaincre Napoléon III sans grande difficulté du pouvoir pacificateur du libre-échange. Ainsi, Michel Chevalier, premier conseiller économique de l’Empereur et disciple saint-simonien, est chargé de négocier avec le Royaume-Uni le premier traité de libre-échange : le traité Cobden-Chevalier, signé le 23 janvier 1860. Ce traité abolit les taxes douanières sur les matières premières et la majorité des produits alimentaires entre les deux États. Véritable révolution libérale, ce traité est considéré par beaucoup de défenseurs du protectionnisme de l’époque comme un « nouveau coup d’État ». Quoi qu’il en soit, c’est un véritable vecteur d’influence pour le saint-simonisme et une consécration de leur programme économique.

Ce n’est pas sans raison que la seconde partie du xix^e siècle coïncide avec l’implication croissante des grands financiers dans la sphère politique, période qui voit les intérêts économiques des industriels imprégner les réformes juridiques et politiques. À la fin du Second Empire, une confusion s’opère désormais entre ces deux sphères. Pour le saint-simonisme, c’est une consécration : l’ancienne noblesse terrienne a disparu du monde politique et a été remplacée par les grands industriels. Beaucoup d’historiens du droit analysent le saint-simonisme comme le père de la technocratie d’affaires [14]. La logique saint-simonienne a été de confier le pouvoir politique aux industriels, et de soutenir des réformes juridiques protégeant leurs intérêts. Cette profonde refonte du pouvoir par l’entraînement des industriels au sein du corps décisionnel étatique a, sur le long terme, abouti aux « conceptions contemporaines de représentation professionnelle ou fonctionnelle » [15]. Autrement dit, le saint-simonisme serait responsable de l’apparition de la technocratie d’État. De ce fait, si le saint-simonisme a su proposer une véritable révolution juridique par la réforme, celui-ci a également contribué à créer un pont entre la fin du xviii^e siècle, qui a vu s’éteindre la noblesse, et le xix^e siècle qui a vu naître une nouvelle classe sociale dominante : celle des industriels. Il est admis en histoire des idées politiques que Saint-Simon est l’un des premiers à avoir défini les classes au sens moderne du terme, c’est-à-dire comme des entités sociales d’ordre économique reposant directement sur les progrès de la technologie. Cette interprétation technologique de l’histoire a beaucoup influencé la doctrine matérialiste de Marx, qui reconnait l’influence de Saint-Simon sur sa pensée dans l’introduction du Capital.

Pour résumer les deux apports juridiques principaux du saint-simonisme, l’un est matériel, et l’autre est institutionnel. Le saint-simonisme est la naissance d’une nouvelle doctrine juridique, dans le sens où l’industrie doit agir comme une réglementation. Ainsi, le saint-simonisme fait naître une nouvelle organisation sociale avec le droit comme instrument principal. En effet, dans la doctrine saint-simonienne, le droit doit servir efficacement le projet d’un ordre nouveau. Du point de vue institutionnel, rappelons que les premiers disciples de Saint-Simon ont été recrutés à l’École Polytechnique. Ce groupe s’impose comme une élite économique et politique du xix^e siècle. Les saint-simoniens se préoccupent de « la classe la plus nombreuse et la plus pauvre », mais aucun d’entre eux n’en est issu. Le futur chef de file de l’école saint-simonienne, Prosper Enfantin, écrit d’ailleurs : « Il faut que l’École Polytechnique soit le canal par lequel nos idées se répandront dans la société ». C’est donc au saint-simonisme que nous devons la naissance d’un capitalisme d’État et d’une organisation rationalisée de l’industrie et du commerce dont les intérêts aujourd’hui occupent toujours une place centrale.

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Mots-clés : naissance • théorie du patrimoine • universalité de droit • patrimoine professionnel • entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante N° Lexbase : L6422MSN consacre le statut d’entrepreneur individuel doté, de plein droit, d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. La formation de ce patrimoine professionnel interroge, tant elle rappelle, dans nombre de ses traits, l’acquisition du patrimoine par la naissance d’un sujet de droit. Et par cette similarité troublante, c’est tout simplement la place du patrimoine dans la définition de la personnalité juridique qui vient à être remis en question.

La naissance renvoie dans son entendement le plus courant et sans doute immédiat dans le champ du droit, à un événement particulier qui marque l’arrivée d’un être vivant, de l’enfant précisément, dont l’existence sera désormais appréhendée par le droit à travers l’acquisition de la personnalité juridique. Mais il faut certainement se garder d’un parallèle maintenu, entre la réalité biologique, la naissance d’un être vivant, et le sens juridique de cette notion qui, à vrai dire, s’en éloigne quelque peu [1]. Suffit-il, pour s’en convaincre, de rappeler que l’existence humaine est appréhendée en droit par des notions beaucoup plus abstraites qu’elles n’y paraissent dans le langage courant, à l’instar de la notion de personne [2] qui, chacun le sait, se rapporte autant à l’individu qu’à certains groupements.

De même, la naissance est parfois entendue lato sensu comme un événement [3] qui marque l’apparition de quelque chose, d’une situation manifeste. En ce sens, certains auteurs n’hésitent pas à considérer comme une naissance l’apparition d’une coutume ou d’un usage [4], dans l’irruption d’une notion juridique [5], voire de la constitution d’une créance dans un rapport contractuel [6] ou d’une obligation contractuelle. Le droit peut donc retenir un sens large de cette notion singulière. Dans cette contribution toutefois, c’est d’abord le sens restreint de la naissance, tel qu’émanant du droit civil, qui anime notre réflexion, s’agissant précisément de sa mise en relation avec une situation de fait particulière : la constitution d’un patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. La loi n° 2022-172, du 14 février 2022 [7], en faveur de l’activité professionnelle indépendante N° Lexbase : L6422MSN consacre le statut d’entrepreneur individuel doté, de plein droit, d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Auparavant, la création d’un patrimoine d’affectation supposait une démarche délibérée de son auteur qui, le cas échéant, était par ailleurs tenu de composer ce patrimoine [8]. À l’inverse, la constitution du patrimoine professionnel se rapprocherait presque d’une forme de naissance, en ce sens que, l’affectation, autrefois acte de volonté, se transforme en un événement, en un fait juridique. De même, l’identification de certains effets de la naissance, à l’instar de la reconnaissance d’une faculté d’expression de ses intérêts en droit, semble également suggérer cette analyse. 

Pourquoi ce rapport à la naissance parait-il si édifiant ? Tout simplement parce la perception du sujet dès sa naissance a pendant très longtemps été façonnée à partir de la notion de patrimoine, suffit-il de rappeler certaines analyses des deux théoriciens du patrimoine affirmant non seulement que « l’idée du patrimoine se déduit directement de la personnalité », mais aussi que « le patrimoine s'identifi[e] en quelque sorte avec la personnalité », ou encore que le patrimoine est « dans sa plus haute expression, la personnalité même de l'homme considéré dans ses rapports avec les objets extérieurs ». Certes, il faut le souligner, le développement des droits de la personnalité [9], que Boistel définit comme des « droits que l'homme apporte avec lui en naissant ») [10], a atténué ce lien traditionnellement établi entre patrimoine et définition de la personne en droit, mais toujours est-il que ce lien continue d’influencer la pensée des juristes.

En dépit de cette évolution, la place du patrimoine dans la définition de la personnalité n’a pas été entièrement remise en cause, si bien qu’il faut partir de ce lien entre naissance d’un sujet et la constitution d’un patrimoine pour tenter de répondre à la question qui nous occupe. Historiquement, la conceptualisation moderne de la personnalité juridique s’est basée sur le patrimoine, notion analysée par Zachariae, le juriste allemand qu’on ne présente plus, pour analyser la manière avec laquelle les dispositions du Code Napoléonien articulent les droits et les obligations, les créances et les dettes qui se rapportent à une personne. Pourtant, l’idée de patrimoine depuis sa conception romaine désigne simplement une masse de biens d'un particulier, donc d'un père de famille (d'où le mot), à l'exclusion de toute référence à ses dettes. Dans son analyse, Zachariae, mais aussi ses deux grands émules Aubry et Rau, proposeront de faire du patrimoine beaucoup plus qu’une masse de biens, pour l’appréhender comme une universalité, en s’inspirant cette fois des penseurs médiévaux, expliquant que le patrimoine désigne cette enveloppe qui permet le regroupement de droits et d’obligations, mais qui également se détache de chacun de ces droits et obligations. Et cette enveloppe qui ne forme pas uniquement une masse abstraite est tout simplement une expression de la personnalité. Pour associer le patrimoine à l’existence d’un sujet de droit, les trois théoriciens vont, assez ironiquement, non pas s’intéresser à la naissance comme le nous faisons, mais au décès, et précisément sur l’introduction à partir du Code civil du principe de continuation de la personne en matière successorale [11]. Le Code civil a en effet mis fin à la limitation de biens affectés au paiement des dettes du défunt pour imposer la transmission des biens une fois l’épuration des dettes. Ceci aboutit en quelque sorte à ce que les héritiers ne soient pas tant des acquéreurs que des continuateurs de la personne du défunt puisque les biens ne s’acquièrent séparément [12]. Ainsi, « dès lors qu'il n'y a qu'une succession, une seule universalité et que la succession se fait à la personne et non pas aux biens, la tentation était grande d'identifier cette universalité à la personne ». Et c’est cette pensée qui fera école au sein de la doctrine en établissant que d’une manière ou d’une autre « le patrimoine d'un individu est la personnalité même de cet individu ».

Mais à l’égard du statut de l’entrepreneur individuel, si la création du patrimoine professionnel s’assimile à une forme de naissance en raison de l’apparition d’une universalité de droit par l’effet de la loi (I), il n’en demeure pas moins qu’elle ne recouvre pas l’ensemble des effets de cet événement particulier que constitue la naissance. Tout au plus, elle peut être réduite à une naissance « imparfaite » (II) si la connotation anthropomorphique de cette notion est écartée. En réalité, la création de ce patrimoine professionnel démontre une forme de « désubjectivation » de la notion de patrimoine, telle que l’analyse le professeur Revet, qui en l’occurrence assouplit davantage le lien entre patrimoine et acquisition de la personnalité juridique.

I. Une universalité de droit révélatrice

Si elle représente un événement singulier dans nos pratiques sociales, la naissance est envisagée en droit comme une forme de genèse marquant le début de l’existence de la vie juridique d’une personne physique ou morale. À compter de celle-ci, l’individu devient sujet de droit, et se voit doter d’un patrimoine qui, comme l’ont conceptualisé Charles Aubry et Frédéric-Charles Rau [13], constitue un attribut naturel de la personnalité juridique. Il forme alors une universalité de droit [14] impliquant l’appréhension en un ensemble de biens, de droits, de créances et de dettes qu’un individu respectivement acquière, contracte, exerce ou y renonce. En clair, la constitution du patrimoine constitue un effet de l’acquisition de la personnalité juridique par la naissance. Il semble alors inconcevable de rompre le lien entre ces deux éléments si inextricablement liés puisque l’un révèle l’autre [15], et inversement.

C’est donc sous la conception subjective du patrimoine [16] qu’en grande majorité la doctrine moderne aborde le rapport à la personne, et donc à son existence, du patrimoine. Cette conception se démarque également par le principe d’unicité [17] qui commande que le patrimoine soit indivisible, et que toute personne juridique n’en dispose que d’un seul. Mais voilà que l’on songe à la notion de patrimoine d’affectation qui semble ébranler ce postulat. Le patrimoine d’affectation formule une exception à ce principe d’airain de la théorie du patrimoine, d’après laquelle une personne, physique ou morale, peut constituer un autre patrimoine distinct du premier, composé d’un ensemble de droits et d’obligations spécialement affectés à une activité donnée ou plus largement à une finalité précise. 

Classiquement, la remise en cause de la théorie du patrimoine proposée par les deux maîtres strasbourgeois invoquait l’affectation comme une modalité de constitution et de répartition de patrimoines, à l’égard de la même personne juridique [18]. L’affectation permet de subdiviser un patrimoine en autant de parties que possible, tenues pour distinctes et autonomes. Mais est-ce à dire que ce processus est une réitération du fait initial, soit la constitution du patrimoine ? Ces réflexions ont naturellement animé la doctrine, notamment dans les études consacrées au mécanisme de la fiducie [19], et dans une moindre mesure, avec la création du statut de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit français [20]. Dans le même sillage s’inscrit la création du statut d’entrepreneur individuel issu de la loi 14 février 2022 qui admet une division du patrimoine d’une personne physique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. À chaque fois, c’est le caractère subjectif de la conception du patrimoine qui tend à être remis en cause, de sorte à admettre, tel que le soulignent les études relatives à la fiducie, l’hypothèse d’un patrimoine sans sujet [21], et parfois administré par une personne autre que son constituant [22]. La technique de l’affectation permet de scinder le patrimoine d’un sujet de droit, soit en opérant le cas échéant une répartition entre les éléments qui composent son actif et son passif, soit ainsi que le démontre la fiducie ou le trust en droit étranger [23], en regroupant des biens autrefois détenus par le constituant dont la propriété est transmise, à des fins spécifiques, à un tiers. Il s’agit toujours de former des universalités de droit, c’est-à-dire des ensembles de biens et d’obligations autonomes et administrés séparément, correspondant alors à la définition de la notion de patrimoine. Mais cette affectation marque-t-elle une seconde naissance du sujet qui la réalise ? De nouveau, l’assimilation de la naissance à une réalité biologique aurait tôt fait d’écourter la discussion qui nous occupe, et fort heureusement ce n’est pas exclusivement de cette manière que cette notion apparait dans le champ du droit. La naissance représente une situation de fait dont la survenance produit des effets de droit. Face à la place accordée à la constitution d’un patrimoine dans la définition de l’existence juridique d’une personne [24], on peut se demander si la réorganisation de celui-ci à l’occasion d’une affectation renouvèle l’acte initial.

Sous le statut de l’EIRL, abrogé par la loi du 14 février 2022 [25], l’affectation s’inscrivait dans un choix exprimé par l’entrepreneur individuel de diviser son patrimoine en deux ou plusieurs regroupements distincts de sorte à limiter le droit de gage de certains de ses créanciers. Il en va de même du patrimoine fiduciaire, formé contractuellement [26] par le constituant, ce qui nous indique qu’il s’agit d’une faculté pour son auteur de procéder à cette affectation et de déterminer le contenu des biens affectés. Le lien avec la réalité de la naissance semble dès lors plus ténu, car celle-ci s’apparente à un fait contingent, et pour ainsi dire à une situation subie par la personne venant de naître [27]. À l’examen, tel semble être le cas de l’entrepreneur individuel depuis la loi de 2022 dont l’exercice d’une activité professionnelle entraine de plein droit la constitution d’un patrimoine professionnel. Sa composition est de même, légalement définie à travers une clef de répartition qui place dans le patrimoine professionnel l’ensemble de biens, droits, obligations qui sont utiles à ses activités [28]. Les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle ont pour seul gage général le patrimoine professionnel, tandis que les créanciers non professionnels ne peuvent poursuivre que le patrimoine personnel. Et la doctrine est quasiment unanime pour voir dans la consécration de cette division automatique du patrimoine une atteinte manifeste à la conception subjective du patrimoine, qui certes aura connu certains accrocs à l’aune de quelques mécanismes, à l’instar de l’utilisation de la technique de l’affectation dans la fiducie ou par l’EIRL, mais rarement cette atteinte n’avait été aussi directe [29]. Pour certains auteurs, cette innovation marquerait une renonciation à la conception subjective du patrimoine [30] l’assimilant à une émanation de la personne, de sorte à rehausser le « rôle causal des biens dans l’existence et le fonctionnement du patrimoine ». À de nombreux égards, cette position peut être approuvée, tant elle rapproche le patrimoine dans son acception initiale en droit romain, mais pour le besoin d’éprouver complètement sa conception et son lien avec la personnalité juridique, il faudra bien s’en éloigner quelque peu, pour le cas échéant, prendre au mot l’analyse du patrimoine comme un « instrument primitif de la personnalité », ceci afin de déterminer si la constitution du patrimoine professionnel représente une nouvelle naissance de l’entrepreneur individuel.

II. Une universalité « imparfaite » 

À partir du principe de la continuation de la personne par la circulation de ses dettes, Aubry et Rau proposeront une théorie de la personnalité juridique, qui par ailleurs continue de faire école, associant la personne à son patrimoine et inversement [31]. La nature de ce lien implique, pour ce qui concerne la naissance, que l’apparition d’un nouveau patrimoine soit assimilable à une forme de naissance. Toutefois, s’agissant du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, il est permis d’en douter tant, en raison des exceptions à la distinction de ses deux patrimoines, celui-ci n’apparait pas suffisamment autonome pour rappeler la naissance d’une entité particulière. De même, la transmission de ce patrimoine au cours de la vie de l’entrepreneur individuel parait tout simplement antinomique par rapport à la conception subjective du patrimoine postulant que le patrimoine est indétachable de son titulaire, sauf si ce dernier décède.

Chacun le sait, la naissance marque l’apparition dans l’ordre juridique d’une personne dotée d’attributs qui lui sont propres. Le patrimoine lui permet en l’occurrence d’établir des relations d’échanges dans le commerce juridique. La constitution du patrimoine professionnel s’inscrit en principe dans le même sillage, et très clairement l’objectif du législateur en consacrant le statut d’entrepreneur individuel [32] est de le séparer du patrimoine personnel, de sorte à proposer une protection efficace aux entrepreneurs indépendants contre les poursuites des créanciers professionnels. Mais cette séparation ne rend pas ce patrimoine hermétique, bien au contraire, sa constitution n’empêche pas que les créanciers professionnels exercent leur poursuite sur le patrimoine ou que les créanciers non personnels invoquent le droit de gage à l’égard du patrimoine professionnel.

Tout d’abord, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la dualité du patrimoine à l’égard d’un ou plusieurs créanciers. Cette mesure émanait déjà des dispositions relatives à l’EIRL, seulement les conditions de cette renonciation sont strictement encadrées sous le nouveau statut de l’entrepreneur individuel [33]. En l’occurrence, la renonciation doit être formulée par le créancier pour une créance dont le montant et le terme sont spécifiés, et corrélativement, l’acte de renonciation est soumis à un formalisme strict précisé par décret [34]. Ensuite, les deux patrimoines peuvent être réunis dans des circonstances particulières qui relèvent, soit d’une sanction de l’administration du patrimoine professionnel [35], soit de la préservation des droits des créanciers personnels [36] et professionnels, notamment pour permettre la réalisation de suretés réelles constituées avant le commencement de l’activité de l’entrepreneur individuel. La séparation entre les deux patrimoines n’est donc pas absolue. Du reste, la loi prohibe expressément la possibilité pour l’entrepreneur de se porter caution à hauteur de son patrimoine personnel pour une dette professionnelle et inversement [37]. Or, l’admission de cette hypothèse, qui dans le régime de l’EIRL avait divisé la doctrine [38], aurait clairement été une indication d’une sorte de dédoublement de la personne par la scission des patrimoines, ce qui, par le fait même, nous aurait soufflé un rapprochement du phénomène de la naissance.

Le rattachement permanent à la personne est également manifestement remis en cause par la transmission du patrimoine professionnel pendant la vie de l’entrepreneur individuel. Conformément à la théorie des maîtres strasbourgeois, le patrimoine, spécialement celui des personnes physiques, demeure inaliénable entre vifs. Cette règle constitue simplement « l’une des conséquences de sa consubstantialité à la personne » [39]. Il en va autrement du patrimoine professionnel qui peut disparaitre sans emporter la fin de vie de l’entrepreneur individuel, notamment en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante par celui-ci [40]. Ce dernier peut décider de sa transmission universelle [41], tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, de son patrimoine professionnel. Cette situation révèle l’impossibilité de rapprocher la formation de ce patrimoine d’une naissance, car la circulation de celui-ci atténue son rattachement inextricable à la personnalité juridique. Sous un autre aspect, le transfert du patrimoine professionnel nous offre « une manifestation particulièrement forte de la désubjectivisation du patrimoine » [42] souligné par certains auteurs pour marquer la mutation progressive de la conception du patrimoine en droit français qui, sans l’exclure, y fait à vrai dire de moins en moins référence pour penser l’acquisition de la personnalité juridique. On en garde alors que, sous cette analyse, la création du patrimoine professionnel ne rappelle qu’approximativement la naissance.

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Mots-clés : droit prospectif • numérique • IA • NFT • propriété littéraire et artistique • marché de l’art

Portalis avait raison d’affirmer que « la plus funeste des innovations serait de ne pas innover » [1]. Il s’agit dès lors d’accompagner l’évolution de la société et, d’une certaine manière, de la précéder sans rupture, ni inertie. Jeux vidéo, enchères en ligne, créations générées par intelligence artificielle (IA) ou jetons non fongibles (NFT) constituent autant de technologies que le droit a dû, doit ou devra faire naître. Ces objets numériques l’invitent à renouer ainsi avec le sens originel de l’innovatio [2], à savoir se renouveler.

La régulation de l’art digital ne traduit pas une révolution, mais bien l’expression d’une continuité créatrice, elle manifeste la manière dont le droit réagit au changement. Interroger ces mutations suppose une réflexion à la fois temporelle et spatiale : il s’agit de saisir le présent pour mieux anticiper l’avenir, mais aussi d’appréhender un autre espace, étranger aux juristes, celui du virtuel. Cette question prend une résonance particulière dans le cadre de l’art contemporain, qui aime se déployer hors cadre, au-delà des espaces traditionnels d’exposition et des mécanismes classiques de régulation à l’image du street art.

Le professionnel du droit est ainsi convié à la curiosité et à l’exploration d’un univers qui n’est pas le sien, non seulement pour l’émoi intellectuel, mais surtout pour comprendre pleinement ce qu’il doit traiter juridiquement. Aussi vrai que nommer, c’est faire exister, mal nommer, c’est néanmoins ajouter au malheur du droit pour reprendre une formule camusienne.

Dès lors, dans quelle mesure l’art numérique influe-t-il sur le droit positif ? Peut-on aller jusqu’à parler d’une renaissance du droit ?

À l’image de l’art qui touche la sensibilité, ces problématiques ont ému de nombreuses plumes qui ont tenté de tisser des liens entre l’art numérique et le droit (I). Cette rencontre permet d’envisager de nouvelles perspectives d’encadrement là où les catégories actuelles montrent leurs limites (II).

I. De lege lata : la naissance juridique contrariée de l’art digital

Après avoir compris ce qu’induisent techniquement ces innovations (A), constaté que les règles juridiques peinent à les contenir (B), une renaissance du droit pourrait alors être envisagée.

A. Du fait numérique à l’embryon juridique

Pour espérer saisir un nouvel objet, il est essentiel de le définir afin d’en cerner les contours. Il serait néanmoins illusoire de tendre à l’exhaustivité et tel n’est pas ici l’objet : il s’agira moins de dresser une typologie que de réfléchir à l’encadrement juridique possible face à des formes artistiques inédites. Deux technologies, en particulier, ont récemment connu un essor remarquable : les NFT, bien qu’en tendance baissière [3], et les créations générées par l’IA.

D’abord, pour appréhender pleinement la notion de NFT et par souci de pédagogie, il sera considéré que ni la blockchain (chaîne de blocs) ni les tokens (jetons) ne sont nécessairement des concepts familiers. En ce sens, la blockchain peut être définie comme étant une technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans autorité centrale. Sur cette infrastructure circulent ce qu’on appelle les tokens (jetons) et les jetons non fongibles en constituent ainsi une catégorie particulière. Contrairement aux tokens dits « fongibles », qui sont interchangeables entre eux (comme des pièces de monnaie), les NFT sont uniques et non substituables. Ces notions renvoient déjà à des concepts connus du juriste, aux choses de genre et aux corps certains. À ce titre, Blanche Sousi le signalait déjà en 2021, « sans doute le droit va-t-il s’adapter et calquer dans l’univers virtuel ce qu’il connaît déjà dans le réel » [4]. Sans entrer dans des considérations techniques excessives, il convient de préciser que ces jetons ont vocation à « contenir », c’est-à-dire à être associés à un objet numérique prenant la forme d’une image, d’une vidéo ou bien d’un document. En pratique, cet objet est généralement stocké sur un serveur situé en dehors de la blockchain. Pour illustrer ce propos, le NFT peut être envisagé comme une enveloppe numérique, destinée à contenir plutôt qu’à être.

En matière d’IA, l’organisation internationale de normalisation (ISO) la définit comme étant la capacité pour une machine d’« exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence humaine, telles que le raisonnement et l’apprentissage » [5]. Autrement dit, l’IA désigne un champ scientifique dont l’objectif est de conférer aux machines la possibilité d’accomplir des tâches que l’être humain exécuterait en mobilisant une certaine intelligence. L’IA ne constitue néanmoins pas une entité homogène : elle se décline en une diversité de systèmes parmi lesquels l’IA générative, capable de créer des contenus à partir de vastes ensembles de données, et qui est désormais sur toutes les lèvres.

Ce n’est qu’après avoir acquis une compréhension globale des enjeux techniques que le juriste peut rapprocher l’objet étudié aux catégories existantes afin de lui permettre, espérons-le, de « naître » juridiquement.

B. Enfance difficile, des créations mal-encadrées

Pour les NFT artistiques, la question était de savoir si le jeton pouvait, en tant que tel, bénéficier de la protection du droit d’auteur. L’analyse technique montre que le jeton ne constitue pas l’œuvre d’art en elle-même, il la « porte ». Ainsi, les droits d’auteur ne s’appliquent pas sur le NFT lui-même, mais sur l’œuvre de l’esprit qu’il « contient » ou pour être précis, vers laquelle il renvoie. Pour l’heure, ce jeton peut quant à lui être qualifié de bien meuble, dans la mesure où il est incorporel, à défaut d’être original. En guise de rappel, l’accès à la protection par le droit d’auteur repose effectivement sur la condition d’originalité, souvent décrite, de manière romantique, comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Sur ce point, la création d’un NFT relève, sauf cas particulier, d’un processus de codage informatique fortement contraint et automatisé.

Ce droit demeure donc fortement imprégné de la souveraineté du créateur, un point qui se trouve également interrogé dans le contexte de l’IA, où l’intervention humaine reste limitée et indirecte. La muse n'a-t-elle alors de baisers que pour les hommes en chair et en os comme pouvait l’affirmer Savatier [6] ou bien y a-t-il une place pour les « êtres de fer » ? L’esprit et la lettre de la loi semblent tendre à une condition d’humanité. Ainsi, le calcul de la durée des droits patrimoniaux suppose, en principe, la connaissance de la date de décès de l’auteur, ce qui implique nécessairement l’existence d’une personne physique. De surcroît, l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L3346ADB dispose expressément que le droit moral est « attaché à la personne de l’auteur », avec l’idée d’une incarnation humaine. Toutefois, le développement de l’art numérique, l’accueil et les expérimentations qu’il reçoit invitent à repenser la création sous un autre prisme et participe ainsi à une réflexion plus globale sur l’essence même du droit d’auteur qui se veut de plus en plus objectif [7].

À peine nées, ces créations rencontrent déjà de nombreuses difficultés et plus encore que l’opération de qualification, le régime juridique associé n’est pas aisé. Certains usages de ces technologies ne sont pas sans risques pour les auteurs et ayants droit.

Sur ce point, l’immuabilité de la blockchain rend la lutte contre la contrefaçon de NFT particulièrement complexe : un jeton, une fois émis, ne peut être supprimé. Or, parfois, cette émission n’a pas été consentie par l’auteur dont l’œuvre qui y est associée a été reproduite. La lutte s’opère alors de manière indirecte, car ce n’est pas le jeton qui disparaît, mais le contenu (l’œuvre), stocké en dehors de la blockchain, qui est retiré. Ainsi, le NFT demeurera, mais ne renverra plus à l’œuvre litigieuse. Cette spécificité technique révèle deux réalités essentielles : toute avancée a un mauvais versant et l’effectivité du droit suppose une compréhension précise des mécanismes qu’il prétend encadrer.

Cela est d’autant plus vrai avec l’IA et les contenus qu’elle génère. Les œuvres issues de la création humaine constituent autant de données utilisées pour l’entraînement des algorithmes au détriment des auteurs. Deux éléments sont à considérer : d’une part, la possibilité de lutter contre ce phénomène ; d’autre part, le cas échéant, la question de la contrefaçon et de l’identification de la personne responsable. Les avis divergent quant à la licéité des fouilles et à l’exercice du droit d’opposition [8], puis se pose la question de la portée exacte de la notion de contrefacteur. Sur ce dernier élément, les dommages générés par l'IA n'ont en réalité rien d’inédit et peuvent aller de l’accident causé par la fameuse voiture autonome à l’insulte proférée par une IA. L’exemple typique de jurisprudence concerne les algorithmes de la fonction Suggest de Google, qui associaient automatiquement le nom d’une personne à des termes tels que « escroc ». Les juges n’ont pu retenir la responsabilité de Google au regard du caractère automatique et aléatoire de la fonctionnalité [9]. À moyen terme, il pourrait s’avérer nécessaire de prévoir un régime général de responsabilité pour les dommages causés par des IA, afin d’éviter que le juge se retrouve désarçonné face à des situations inédites. Conférer la personnalité juridique apparaît, en revanche, peu pertinent pour résoudre les problèmes de responsabilité si ce n’est que pour la symbolique, puisque l’intérêt est d’obtenir indemnisation et donc disposer d’un patrimoine.

II. De lege ferenda : l’opportunité d’une renaissance du droit face à la création numérique

Le droit a tout intérêt à se renouveler, tant pour assurer sa fonction de régulation que pour suivre la dynamique économique (A). Encore faut-il toutefois déterminer la manière dont ce renouvellement doit s’opérer (B).

A. Promesses et périls au berceau du marché de l’art numérique

Les avancées technologiques influencent profondément l’organisation des marchés, y compris celui de l’art.

L’exemple des NFT illustre parfaitement cette dynamique : les montants records atteints lors de ventes aux enchères incitent à s’y intéresser, ne serait-ce que pour en comprendre les ressorts. Assimilés aux œuvres d’art traditionnelles, ces objets numériques tirent leur valeur d’abord de leur rareté, puisqu’ils instaurent de l’unicité là où règne la reproductibilité. Ils ont ensuite été valorisés au nom de leur supposée authenticité, la blockchain étant réputée infalsifiable. Supposée, en effet, car rien ne garantit que l’œuvre associée ne soit pas déjà une contrefaçon au moment du dépôt. Rareté et authenticité sont deux valeurs cardinales du marché de l’art.

Par voie de conséquence, la reconnaissance en France des biens incorporels dans le champ des ventes aux enchères témoigne d’une certaine logique d’adaptation aux nouvelles pratiques [10]. Il convient toutefois de souligner que l’attrait initial tend à s’estomper, certaines structures allant jusqu’à fermer leur département dédié [11].

Le principal apport pour le marché de l’art des NFT, et de sa technologie sous-jacente, réside dans l’horodatage, autrement dit la traçabilité. Si le terme évoque davantage la filière alimentaire, il s’applique pleinement au domaine artistique, puisqu’étudier la traçabilité d’une œuvre revient à suivre sa circulation. L’intérêt est en cela évident pour la recherche de provenance, notamment dans le contexte actuel marqué par les débats sur les restitutions, mais il l’est tout autant en matière de droits d’auteur. En effet, l’antériorité fonde la titularité des droits : contrairement à la propriété industrielle, la protection naît sans dépôt, du seul fait de la création. La qualité d’auteur n’est véritablement examinée qu’en cas de contentieux et « devant les tribunaux, c’est la même chose de n’avoir point de droit que de n’avoir point de preuve » [12]. De ce point de vue, les NFT présentent un intérêt probatoire certain : grâce à la blockchain, une opération peut être datée avec précision, offrant ainsi la possibilité de démontrer l’antériorité d’une création par l’émission de jetons.

Il reste toutefois prématuré d’affirmer que l’inscription sur la blockchain bénéficie d’une valeur probatoire absolue. À ce stade, l’intervention d’un tiers de confiance demeure nécessaire pour interpréter et garantir les données enregistrées [13], ce qui revient, paradoxalement au regard de la finalité même de la technologie, à réintroduire un intermédiaire. 

Quant à l’IA, elle joue un rôle central dans le renouvellement des pratiques artistiques et certaines plumes questionnaient à juste titre mais « quel droit pour l’IA générative ? » [14]. Bien que le droit d’auteur ne semble pas pouvoir s’appliquer à l’œuvre générée, il n’est pas pour autant judicieux de les priver de toute forme de protection. Du point de vue économique, cela risquerait d’orienter les utilisateurs vers des créations générées, non protégées, donc « gratuites », au détriment des œuvres humaines, qui nécessitent une contrepartie pour rémunérer leur auteur.

S’il est dit que la lenteur de l’art est le prix de sa perfection, celle du droit pourrait bien être le prix nécessaire à son adaptation aux évolutions technologiques.

B. La maïeutique juridique : vers une méthodologie de l’anticipation

La synthèse de ces réflexions pourrait s’inspirer des propos de Batiffol, qui soulignait que « si la nouveauté n’affecte que des régions superficielles, elle sera assimilée […]. Si elle concerne au contraire la zone profonde, elle sera rejetée ou disloquera le système » [15]. Cette remarque illustre bien le défi auquel le droit est confronté face aux innovations technologiques telles que les NFT et l’IA : certaines évolutions peuvent être intégrées sans heurts, tandis que d’autres risquent de remettre en cause les fondements mêmes du système juridique ou d’être abandonnées, faute d’être reconnues.

Dans ce contexte, il est souvent vain, voire dangereux, de chercher à légiférer sur des technologies dont on commence à peine à mesurer les implications. Cela reviendrait à mobiliser excessivement le législateur, mais aussi à fragiliser la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi. A contrario, il ne faudrait se complaire dans l’immobilisme. L’adoption d’une approche anticipative semble pertinente. Une telle démarche offrirait la possibilité de naviguer sereinement vers l'avenir, sans sacrifier la stabilité du cadre juridique. Toutefois, entreprendre une telle position comporte le risque d’être écouté par curiosité, mais parfois avec scepticisme et distance. Il s’agit donc de la prospective, une recherche scientifique et critique visant à éclairer l’action présente à la lumière des futurs possibles et surtout du futur souhaitable.

Cette réflexion va de pair avec la curiosité à laquelle le juriste est appelé afin d’adapter le droit aux réalités émergentes, quitte à s’ouvrir à la pluridisciplinarité [16]. Le domaine étudié rend l’ouverture salutaire mais peut-être cette méthode deviendra indispensable dans un monde de plus en plus technique. L’arsenal juridique ne peut en assimiler tous les aspects avec les seuls éléments dont il dispose aujourd’hui. Cette mise en relation pourrait se faire à travers la sollicitation des professionnels spécialisés, à l’instar de ce qui se pratique dans la prise de certaines décisions de justice, des acteurs s’érigeant en somme en véritables « sage-femmes » du droit.

Si l’on doit parler d’une crise juridique, reste à s’interroger sur les moyens d’y remédier. La capacité à renaître apparaît comme une condition de survie. Comme partout, et plus que jamais en droit, il s’agit de ne pas aborder l’avenir à reculons [17].

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Mots-clés : environnement • changement climatique • préjudice • préjudice moral • préjudice d’anxiété • éco-anxiété

Définie comme la crainte ressentie en raison d’altérations réelles ou potentielles de l’environnement, l’éco-anxiété pourrait-elle devenir un préjudice réparable ? Depuis les contentieux liés à l’exposition des salariés à l’amiante, le droit de la responsabilité n’a cessé d’élargir les cas dans lesquels un préjudice d’anxiété peut être réparé. Le juge judiciaire pourrait alors franchir un nouveau cap et créer un préjudice d’éco-anxiété. Possible, il n’est toutefois pas certain que cela soit parfaitement opportun. Si le juge venait à consacrer ce préjudice, des garde-fous devraient être posés afin de se prémunir notamment contre le risque d’explosion des contentieux : tous affectés par le changement climatique, ne serons-nous pas, à terme, tous victimes d’éco-anxiété ?

Il y a plus de deux ans, le secrétaire général de l’Organisation de Nations Unies le rappelait : « l’effondrement climatique a commencé » [1]. Ces quelques mots peuvent sembler catastrophistes. Ils ne sont cependant que la triste réaffirmation de la gravité des conséquences de l’aggravation du changement climatique mise en lumière depuis de nombreuses années par le GIEC [2]. Inondations, sécheresses, mégafeux, propagation des vecteurs de maladie, montée du niveau de la mer : les incidences du changement climatique sont nombreuses et ont une puissance dévastatrice. Il s’agit là d’un tableau assez sombre de l’avenir de la Terre et de l’humanité si rien n’est fait pour renforcer la lutte contre l’aggravation du changement climatique. Il est donc fondamental d’atténuer cette catastrophe. Cela implique une « intervention humaine visant à réduire les émissions ou à renforcer les puits de gaz à effet de serre » [3]. Il est aussi crucial de s’adapter au changement climatique, c’est-à-dire de mettre en œuvre une « démarche d’ajustement au climat actuel ou attendu ainsi qu’à ses conséquences, de manière à en atténuer les effets préjudiciables et à en exploiter les effets bénéfiques » [4]. Depuis 1992, cet objectif d’adaptation figure à l’article 3, § 3, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques N° Lexbase : L6785BHR. Or, les carences des politiques publiques en la matière sont nombreuses, comme les rapports du Haut conseil pour le climat le montrent régulièrement [5]. Cela aggrave le risque que, à l’avenir, les conséquences des événements climatiques extrêmes ne soient pas anticipées et que les victimes soient de plus en plus nombreuses.

Ce risque se transforme chez certaines personnes en inquiétude, voire en angoisse ou en anxiété. Ces émotions et ces troubles sont de plus en plus étudiés en psychologie [6]. Ils ont donné lieu à la naissance d’un terme, celui d’éco-anxiété. La Commission d’enrichissement de la langue française en a proposé une définition : l’anxiété écologique ou éco-anxiété s’entend de l’« anxiété liée à la crainte d’altérations, réelles ou envisagées, de l’environnement, notamment du climat et de la biodiversité » [7]. Un rapport de 2023 du CESE met en lumière le fait que les Français sont de plus en plus exposés à cette forme d’anxiété [8]. Plus récemment, le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis, le 27 février 2025, dans lequel il listait l’éco-anxiété comme étant l’un des facteurs de la baisse de la natalité [9]. C’est en raison des menaces liées au changement climatique que certaines personnes en viennent à renoncer à avoir des enfants [10]. Le changement climatique n’est alors que l’une des causes topiques de l’éco-anxiété. Celle-ci peut aussi résulter d’autres catastrophes écologiques comme la perte de biodiversité, les pollutions atmosphériques ou l’utilisation de produits particulièrement nocifs pour l’environnement.

Dès lors que cette éco-anxiété constitue une souffrance psychologique qui se propage dans la société, la question de savoir si le droit peut y apporter une réponse se pose. Plus particulièrement, ces dernières années, à l’aune de l’évolution des contentieux environnementaux et climatiques, certaines personnes demandent à des juges français et étrangers qu’ils leur accordent une indemnisation en réparation de leur préjudice d’éco-anxiété [11]. En France, ces demandes se comprennent : la Cour de cassation n’a cessé, en droit de la responsabilité civile, d’œuvrer pour faciliter l’indemnisation des victimes en créant de nouveaux préjudices réparables par le biais de nouveaux fondements [12]. Aussi, franchissant une nouvelle étape dans le cadre de l’évolution de sa jurisprudence, le juge judiciaire ne pourrait-il pas faire naître un nouveau préjudice, celui d’éco-anxiété ? Si cette naissance semble possible (I), elle ne serait néanmoins que peu opportune (II).

I. Une naissance possible

Le droit français de la responsabilité civile est un système ouvert en ce qu’il ne contient pas de liste précise de préjudices susceptibles d’être réparés. C’est au juge de déterminer si les préjudices invoqués par le demandeur peuvent être indemnisés. Après avoir consacré en 2012 le caractère réparable du préjudice écologique pur [13], le juge judiciaire pourrait-il aller plus loin dans sa réception des préoccupations environnementales et admettre l’existence d’un préjudice d’éco-anxiété ? Répondre à cette question implique d’abord de préciser la définition de ce préjudice (A) avant de montrer que le droit positif contient déjà les germes susceptibles d’aboutir à sa reconnaissance (B).

A. La définition du préjudice d’éco-anxiété

Pour définir ce que le préjudice d’éco-anxiété est, il nous faut revenir sur le domaine dans lequel il s’inscrit : celui du préjudice d’anxiété. Selon les professeures Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, le préjudice d’anxiété comporte deux volets. Il est composé de « l’inquiétude permanente face au risque de déclarer [une] maladie » [14] et « de l’ensemble des troubles extrapatrimoniaux créés par cette angoisse » [15]. Outre la définition précédemment mise en lumière, l’éco-anxiété peut également s’entendre de « la souffrance psychologique qu’un individu peut ressentir face à la destruction lente, mais chronique des éléments familiers de son » environnement [16]. Aussi, en rapprochant ces deux définitions, le préjudice d’éco-anxiété pourrait se définir comme l’ensemble des troubles extrapatrimoniaux induits par l’inquiétude générée par le risque d’être victime de catastrophes écologiques et climatiques [17].

Il peut exister deux formes d’anxiété liée aux enjeux écologiques selon que la personne a déjà vécu ou non un événement écologique extrême [18]. Dans la première hypothèse, c’est-à-dire lorsque la personne a subi un événement extrême, l’anxiété résulte d’un stress post-traumatique [19]. Le préjudice est donc lié aux incidences juridiques d’une atteinte à l’intégrité psychique. Ce préjudice n’est rien d’autre que la conséquence d’un dommage corporel [20]. Dans la seconde hypothèse, lorsque la personne n’a pas eu à connaître de catastrophe écologique ou climatique, l’anxiété ne résulte pas d’une exposition à un dommage, mais de l’exposition à un risque de dommage [21]. Il s’agit alors de ce qui a pu être appelé « un stress pré-traumatique » [22]. En psychologie, certains auteurs mettent en lumière le fait que l’éco-anxiété, dans sa dimension prétraumatique, ne constitue pas systématiquement une maladie psychiatrique entraînant des troubles anxieux : elle n’est parfois qu’une « émotion morale » [23] non pathologique. C’est pour cette raison qu’un auteur, juriste, a pu parler plutôt d’« écoémotion » [24] que d’éco-anxiété. Aussi, dès lors que l’éco-anxiété ne constitue pas toujours un trouble extrapatrimonial perturbant les conditions d’existence d’une personne, s’agit-il tout de même d’un préjudice que le droit de la responsabilité civile peut appréhender ? Une réponse positive peut être donnée, car le droit positif contient déjà les germes susceptibles de permettre la consécration du préjudice d’éco-anxiété.

B. Les germes de la naissance du préjudice d’éco-anxiété

Les juridictions judiciaires ne se sont encore jamais prononcées sur le caractère réparable du préjudice d’éco-anxiété. Le juge administratif n’a pas non plus encore explicitement consacré ce préjudice. Le jugement du tribunal administratif du Montreuil du 25 juin 2019 N° Lexbase : A3655ZGH est parfois présenté comme étant la première décision consacrant en droit administratif le caractère réparable du préjudice d’éco-anxiété. Or, cette analyse du jugement est erronée. Les termes d’anxiété ou d’angoisse n’y figurent pas [25]. D’autres décisions en revanche témoignent de la percée du préjudice d’anxiété dans un contexte environnemental. C’est ainsi qu’un jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2022 N° Lexbase : A616878X a expressément consacré le caractère réparable du préjudice d’anxiété dans le cadre de pollutions [26]. Le préjudice d’anxiété était alors lié à l’« exposition [des victimes] au chlordécone pendant au moins douze mois consécutifs dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe » [27]. Certes, dans l’espèce, le lien de causalité entre ce préjudice et la carence fautive imputée à l’État quant à sa gestion de l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe n’est pas considéré comme caractérisé [28]. Toutefois, en rejetant l’indemnisation des victimes au seul motif que l’existence de ce lien de causalité n’est pas démontrée, le tribunal administratif admet que le préjudice d’anxiété est réparable. La cour administrative d’appel de Paris s’est inscrite dans le sillage de cette décision. Elle a aussi reconnu, par un arrêt du 21 décembre 2022, un préjudice d’anxiété lié à l’exposition de la requérante à des polluants atmosphériques [29]. À nouveau, la demande d’indemnisation est rejetée, car le lien de causalité entre les carences de l’État dans la gestion des pollutions atmosphériques en région parisienne et ce préjudice n’était pas démontré [30]. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître de l’appel interjeté contre la décision du juge parisien de première instance du 24 juin 2022 [31]. Dans son arrêt du 11 mars 2025 N° Lexbase : A554864A, la cour administrative d’appel de Paris définit le préjudice d’anxiété dans le cadre du scandale du chlordécone comme le préjudice qui « naît de la conscience prise par [la victime] qu’elle court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition à la pollution rémanente du chlordécone » [32]. Ce préjudice est réparable à deux conditions : le risque doit être suffisamment élevé et ses effets potentiels doivent être suffisamment graves [33]. Enfin, pour condamner l’État à réparer ce préjudice d’anxiété, la cour administrative d’appel de Paris opère une distinction : seules les victimes n’ayant pas encore développé de pathologies liées à l’exposition au chlordécone peuvent obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété [34].

Certes, ces décisions témoignent de la percée du préjudice d’angoisse dans des contextes environnementaux. En revanche, aucune ne consacre explicitement le préjudice d’éco-anxiété tel que nous avons proposé de le définir. Dans chacune de ces décisions, c’est toujours le préjudice d’angoisse lié à la possibilité de développer une pathologie en raison de l’exposition à une substance nocive déversée dans l’environnement qui est appréhendé par les juridictions. L’éco-anxiété n’a donc pas encore été reconnue comme un préjudice réparable en droit français. Pour l’heure, à l’étranger, une seule décision témoigne véritablement de la possibilité de consacrer ce préjudice d’éco-anxiété. La cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 30 novembre 2023, a en effet reconnu l’existence d’un préjudice d’éco-anxiété en matière climatique [35]. Si la Cour européenne des droits de l’Homme a aussi eu à connaître de cette éco-anxiété dans le cadre de l’affaire « Duarte Agostinho et a. c. Portugal et a. », elle ne s’est toutefois pas prononcée sur le caractère réparable de ce préjudice puisque la requête a été déclarée irrecevable au motif notamment que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées [36].

Même si, de lege lata, le préjudice d’éco-anxiété n’est pas réparé en droit interne, il nous semble que le juge judiciaire serait en mesure de consacrer un préjudice d’éco-anxiété en s’inspirant de la décision belge, de la logique des décisions de l’ordre administratif ainsi que de sa propre jurisprudence. La réparation du préjudice d’anxiété par les juridictions judiciaires n’a cessé d’être facilitée ces dernières années. Depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2010 [37], la jurisprudence a œuvré pour accroître les hypothèses dans lesquelles une personne peut obtenir réparation de son préjudice d’anxiété [38], défini généralement par la cour régulatrice comme l’ensemble des troubles extrapatrimoniaux résultants de la connaissance « du risque élevé de développer une pathologie grave » [39].

La tendance actuelle de la Cour de cassation est donc à élargir les cas dans lesquels une personne souffrant d’un trouble anxieux peut obtenir la réparation du préjudice lié. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a franchi une nouvelle étape en posant une définition accueillante du préjudice d’anxiété [40]. Selon la Cour régulatrice, « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage » [41]. Cette décision juge donc que peu importe la nature ou la gravité du risque auquel la victime est exposée, toute anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage constitue un préjudice réparable. Se fondant sur cet arrêt, un juge pourrait consacrer le caractère réparable du préjudice d’éco-anxiété. Le risque de dommage serait alors lié à la survenance d’une catastrophe écologique ou climatique. Le juge judiciaire pourrait ainsi considérer que s’il était démontré que le changement climatique ou une autre catastrophe écologique créait chez le demandeur une véritable angoisse, alors celui-ci pourrait obtenir la réparation de son préjudice d’anxiété. Le droit positif contient donc les germes susceptibles de conduire le juge judiciaire à créer un préjudice d’éco-anxiété.

Il faut toutefois noter que depuis cette décision du 18 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation semble être revenue sur sa position. Elle a redéfini, dans un arrêt du 18 décembre 2024, le préjudice d’anxiété comme naissant de « l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave » [42]. Si cette décision peut entraver la reconnaissance du préjudice d’éco-anxiété, il est aussi possible qu’à l’avenir la définition de ce préjudice évolue encore et soit réélargie. La naissance du préjudice d’éco-anxiété demeure donc juridiquement possible. En revanche, cette naissance est-elle vraiment opportune ? Il est permis d’en douter.

II. Une naissance peu opportune

L’opportunité de l’indemnisation du préjudice d’éco-anxiété est une question centrale lorsque la création d’un nouveau préjudice est envisagée. Ce questionnement découle du fait que le préjudice n’est réparable qu’à la condition qu’il soit légitime, c’est-à-dire que son indemnisation résulte d’un impératif social [43]. Or, deux raisons principales pourraient être invoquées pour considérer que la reconnaissance d’un préjudice d’éco-anxiété ne serait pas nécessairement opportune : la pénétration de l’idée de résilience en droit (A) et le risque d’explosion des contentieux (B).

A. Éco-anxiété versus résilience

Ces dernières années, face à l’aggravation du changement climatique et à la multiplication des catastrophes environnementales, il est possible de constater la montée en puissance d’une notion : la résilience [44]. L’accord de Paris, en son article 2 notamment, affirme qu’il faut renforcer « les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques […] en promouvant la résilience à ces changements ». Le nom de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R témoigne de la montée en puissance de cette notion. La même année, la Commission européenne a publié une communication destinée à poser les bases d’« une Europe résiliente » [45]. Une loi du 10 juillet 2023 [46] crée même « une journée nationale de la résilience » [47]. Les injonctions à la résiliation se multiplient.

La résilience peut être définie comme l’« aptitude à affronter les épreuves, à trouver des ressources intérieures et des appuis extérieurs, à mettre en œuvre des mécanismes psychiques permettant de surmonter les traumatismes » [48]. Transposée aux questions environnementales et climatiques, « la résilience s’entend de la capacité d’un système, d’une communauté ou d’une société exposée à des dangers d’y résister et de les absorber, de s’adapter à leurs effets et de s’en relever rapidement » [49]. La résilience entretient des rapports avec le préjudice d’éco-anxiété. Elle entend notamment exiger des personnes de développer des ressources leur permettant de surmonter les troubles psychologiques causés par les catastrophes, qu’elles soient écologiques ou climatiques.

À cet égard, l’idée de résilience pourrait rendre illégitime, en droit, la consécration du préjudice d’éco-anxiété puisque notre système juridique impose aux personnes de développer des outils visant à vivre avec et à surmonter les troubles psychiques liés aux questions écologiques. Autrement dit, la pénétration de la notion de résilience en droit pourrait conduire à considérer que la crainte liée au risque d’être confronté à une catastrophe écologique ou climatique ne serait pas juridiquement légitime. Incidemment, le préjudice d’éco-anxiété ne devrait pas être réparé par le droit de la responsabilité civile. Une autre objection existe s’agissant de l’opportunité de la reconnaissance du préjudice d’éco-anxiété. Elle porte sur le risque d’une hausse exponentielle des contentieux visant à obtenir sa réparation.

B. Le risque d’explosion des contentieux

Reconnaître de manière générale le caractère réparable du préjudice d’éco-anxiété est susceptible d’entraîner une explosion des contentieux, tant devant le juge administratif, si une carence d’une personne publique est démontrée, que devant le juge judiciaire, lorsqu’une personne privée est en cause [50]. Aucune juridiction ne serait à l’abri d’une action tendant à la réparation d’un préjudice d’éco-anxiété général. Une auteure a ainsi pu parler de risque d’« hémorragie indemnitaire » [51]. Si ces mots sont forts, le choix de leur utilisation se comprend. Dès lors que toute personne est exposée aux conséquences du changement climatique ou à certaines pollutions, toute personne pourrait demander la réparation d’un préjudice d’éco-anxiété. Cela nécessiterait que, si le juge décidait tout de même de créer ce préjudice d’éco-anxiété, des garde-fous soient instaurés, afin de limiter le risque d’explosion des contentieux. Deux solutions existeraient.

La première consisterait à poser des seuils de gravité pour qu’un préjudice d’éco-anxiété soit réparable. On l’a vu, la cour régulatrice exige classiquement que le risque de développer une pathologie soit élevé et que cette maladie soit grave [52]. Transposés à l’éco-anxiété, ces seuils pourraient être mobilisés par le juge pour que seules les personnes exposées à un risque important de subir une catastrophe écologique ou climatique grave puissent obtenir la réparation du préjudice d’éco-anxiété. C’est également l’importance de l’anxiété qui pourrait être un critère permettant au juge de refuser de réparer ce préjudice. Comme le met en lumière la psychologie, toute personne ne souffre pas du même degré d’anxiété : il existe en effet « des gradients allant d’un état de souci ordinaire (non pathologique) à un état où les limites du moi sont débordées, le sujet se retrouvant alors sans ressources internes pour y faire face (générant un état de panique, de sidération) » [53]. Le juge judiciaire pourrait se saisir de cette gradation. Il serait en mesure d’exiger du demandeur que celui-ci démontre que son trouble psychique lié aux catastrophes écologiques ou climatiques est pathologique et particulièrement important, afin que son préjudice soit indemnisé. Ces différents seuils de gravité, qu’ils concernent le risque, la catastrophe écologique ou l’anxiété, permettraient de limiter l’explosion des contentieux, car toute crainte d’être exposé à n’importe quel risque de dommage écologique ou climatique ne serait pas indemnisée. Cependant, avec la multiplication de la fréquence des événements extrêmes, à la puissance dévastatrice, il est probable que, dans un avenir proche, ces seuils soient atteints assez aisément.

Une autre solution existerait pour prévenir le risque d’explosion des contentieux en cas de reconnaissance d’un préjudice d’éco-anxiété : seuls les préjudices résultants d’un stress post-traumatique, donc d’un dommage corporel, devraient être réparés par le juge. Cela limiterait la possibilité de saisine des juridictions et conforterait la légitimité de la création d’un préjudice d’éco-anxiété. Celui-ci ne découlerait pas d’un stress prétraumatique, de la simple crainte liée à un risque éventuel d’exposition à un dommage. Ce préjudice serait induit par l’angoisse causée par l’exposition à une catastrophe écologique ou climatique donnée susceptible de se reproduire. Certes, il s’agirait là d’un choix arbitraire. Toutefois, le risque d’explosion des contentieux ainsi que les enjeux économiques relatifs à l’indemnisation des préjudices d’éco-anxiété seraient en mesure de justifier un tel choix.

En définitive, si le préjudice d’éco-anxiété semble pouvoir être juridiquement reconnu, l’opportunité de cette consécration suscite des interrogations. Face aux risques liés à sa consécration, des garde-fous limitant les cas dans lesquels ce préjudice pourrait être réparé devraient être posés par la jurisprudence.

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Mots-clés : naissance • gamètes • embryons • assistance médicale à la procréation • assistance médicale à la procréation post mortem

La contribution a pour objet d’étudier l’organisation temporelle de la naissance lorsque celle-ci est différée par son report. Elle envisage d’une part l’admission de cette naissance différée et d’autre part les hypothèses dans lesquelles elle demeure prohibée.

« Les bébés les plus vieux du monde viennent de naître » titraient les journaux du monde entier après la naissance le 31 octobre 2022 aux États-Unis de deux embryons congelés pendant trente ans [1]. Traditionnellement, la naissance d’un enfant résulte de la rencontre spontanée et instantanée entre un gamète femelle et un gamète mâle. Neuf mois après cette rencontre, lors de sa naissance vivante et viable, ce qui n’était jusqu’alors qu’une « personne humaine potentielle » [2] acquiert la personnalité juridique. Plus exceptionnellement, mais dans une mesure qui tend à s’accroître, l’enfant naît d’une assistance médicale à la procréation (AMP). L’AMP est définie par l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique N° Lexbase : L4561L73 comme l’ensemble « des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. » C’est à l’occasion d’une telle pratique que la naissance de l’enfant peut se trouver différée. 

Du latin differre, signifiant porter au loin, la naissance différée est celle qui est remise à plus tard par une organisation temporelle de la parentalité. Mais la naissance différée peut aussi être celle qui survient après un événement supposé la rendre impossible. 

Un rapide regard historique permet de comprendre comment la naissance a été appréhendée temporellement. Le report de la naissance prend classiquement la forme du recours à la contraception, laquelle permet de refuser pour le présent la maternité. On retrouve les premières traces de la notion de contraception dans le Kahun Papyrus, un document de 1825 avant notre ère qui listait les différentes techniques accessibles aux femmes pour éviter une grossesse [3]. Au début du XIX^e siècle, l’économiste britannique Thomas Malthus fait émerger la théorie selon laquelle l’accroissement des naissances est tel que le niveau de ressources disponibles ne peut suivre, mettant alors en danger les populations. La théorie du malthusianisme préconisait de ce fait comme moyen de contraception la chasteté jusqu’à 40 ans. À la suite de la Première Guerre mondiale et du déclin démographique, une loi du 31 juillet 1920 a prohibé les pratiques contraceptives. Ce n’est qu’en 1968 avec la loi Neuwirth N° Lexbase : L8567AI7 que la contraception a finalement été complètement légalisée. Prise dans un objectif de report de la naissance, la contraception est donc une technique permettant de la différer.

Plus récemment, la naissance différée prend la forme de la conservation des gamètes et tissus germinaux dans un objectif d’anticipation d’un projet parental, de la conservation des embryons du couple, ou d’une AMP planifiée tardivement. Apparaît alors une « décorrélation dans le temps » [4], un décalage temporel entre le souhait du projet parental, sa mise en place, et sa concrétisation par la naissance d’un enfant.

Ce phénomène d’autoconservation des gamètes bénéficie d’une publicité grandissante sur les réseaux sociaux, notamment aux États-Unis où les employeurs sont même autorisés à prendre en charge les frais de conservation des ovocytes de leurs salariées [5]. Pourtant, les éloges de ces pratiques ne doivent pas être absolus, ils sont plutôt à tempérer avec un second phénomène parallèle : le déclin de la fertilité et des naissances. En France, un couple sur quatre ayant eu un projet parental s’est trouvé confronté à l’infertilité [6]. Brandies comme remède à l’infertilité, les pratiques d’AMP ne peuvent être regardées comme miraculeuses. C’est principalement ce que relève le rapport sur les causes d’infertilité rendu au président de la République en février 2022 et sollicité par la loi bioéthique du 2 août 2021 N° Lexbase : L6246MS7. Le constat y est sans appel, une politique publique relative à la natalité doit être mise en place pour faire face à l’augmentation du nombre de couples touchés par l’infertilité et briser la croyance selon laquelle l’AMP permettrait de pallier toutes les infertilités [7].

Si certains y voient une « procrastination maternelle » [8] ou « un risque tout à fait certain d’organisation temporelle de la maternité » [9], la naissance différée est une réalité qui s’est progressivement glissée dans les habitudes reproductives en raison d’une législation plus permissive. Il est ainsi devenu plus fréquent de recourir à la conservation de ses gamètes ou tissus germinaux, ou, en couple, à la conservation de ses embryons (I). Mais certains remparts demeurent face à la volonté de programmer des naissances qui iraient au-delà des considérations temporelles regardées comme acceptables par le législateur, c’est en particulier la question de l’âge de la personne souhaitant bénéficier d’une AMP, et du maintien de cette pratique par-delà la mort (II).

I. L’admission de la naissance différée

La naissance différée dans le cadre d’une AMP est admise lorsqu’elle procède de la conservation du matériel biologique reproductif. Cette conservation peut avoir lieu avant même la conception de l’embryon, c’est la conservation des gamètes et tissus germinaux (A). Elle peut aussi avoir lieu après cette conception mais avant le transfert dans l’utérus, c’est la conservation des embryons (B).

A. La conservation des gamètes

Si les conditions d’autoconservation des gamètes et tissus germinaux sont distinctes selon que la personne souhaite y procéder pour un motif médical ou non médical, le régime de l’autoconservation est lui commun.

1) Les conditions distinctes de l’autoconservation des gamètes et tissus germinaux

• Conservation pour motif médical

Codifiée par la loi bioéthique du 6 août 2004 N° Lexbase : L0721GTU à l’article L. 2141-11 du Code de la santé publique N° Lexbase : L4570L7E, l’autoconservation permet à toute personne, avant la mise en œuvre d’un traitement médical qui pourrait altérer sa fertilité, de bénéficier du recueil ou du prélèvement de ses gamètes ou tissus germinaux afin de les conserver en vue de la réalisation ultérieure d’une AMP.

La loi bioéthique du 2 août 2021 N° Lexbase : L6246MS7 a enfermé temporellement cette pratique en définissant un âge plafond au-delà duquel la personne ne peut plus recourir à l’autoconservation pour motif médical : 43 ans pour le prélèvement d’ovocytes et 60 ans pour le prélèvement de spermatozoïdes [10]. C’est une clarification bienvenue, en ce qu’elle cesse de procéder par renvoi à la condition floue « d’être en âge de procréer », et sensée, en ce qu’elle s’aligne sur l’âge fixé pour recourir à une AMP.

• Conservation pour motif non médical

L’ouverture de la conservation des gamètes et tissus germinaux en dehors de tout motif médical, dite conservation autologue, révèle une véritable « autonomie procréative » [11].

Ignorée par la loi bioéthique de 2004, la conservation autologue fut partiellement cautionnée par la loi bioéthique de 2011 N° Lexbase : L6183MSS en offrant la faculté au donneur d’autoconserver une partie de son don. Ce conditionnement de l’autoconservation au don a été critiqué au regard du principe de solidarité sous-jacent au don de produits du corps humain [12], au regard du principe de gratuité [13], et enfin au regard du « leurre » que constitue un tel procédé pour les femmes ayant un futur projet de maternité [14].

La loi bioéthique du 2 août 2021 a supprimé cette possibilité en ouvrant la conservation autologue sans contrepartie à toute personne majeure et répondant à des conditions d’âge fixées par décret [15]. Sont ainsi permis le prélèvement et la conservation des ovocytes des personnes ayant entre 29 et 37 ans, et des spermatozoïdes des personnes ayant entre 29 et 45 ans [16].

2) Le régime commun de l’autoconservation

Si les conditions d’accès à l’autoconservation présentent quelques divergences selon que la personne intéressée justifie d’un motif médical ou non, le régime de l’autoconservation est majoritairement commun.

Ainsi, les articles L. 2141-11 N° Lexbase : L4570L7E et L. 2141-12 N° Lexbase : L4572L7H du Code de la santé publique disposent que la personne dont les gamètes sont conservés est consultée annuellement sur le sort de la conservation. Plusieurs options s’offrent alors à elle : poursuivre la conservation des gamètes, en faire don à un couple ou à une femme non mariée en parcours d’AMP, en faire don à la recherche, ou mettre fin à la conservation par la destruction de ceux-ci. Il est mis fin à la conservation des gamètes en l’absence de réponse à la consultation annuelle pendant dix années consécutives.

Aucune durée de conservation minimale ou maximale n’est fixée par la loi, mais deux évènements mettent fin à la conservation. Le premier est l’atteinte d’un certain âge [17] qui doit être compris comme celui au-delà duquel l’AMP n’est plus accessible, soit 45 ans pour la femme et 60 ans pour l’homme. Le second est le décès.

Imaginons qu’une personne autoconserve ses gamètes à 29 ans, mais ne les utilise que tardivement, juste avant d’atteindre l’âge au-delà duquel l’accès à l’AMP est prohibé. Pour une femme, cela signifierait que ses gamètes ont été conservés pendant 16 ans et pour un homme pendant 31 ans ! La naissance qui aboutirait d’une telle conservation serait alors particulièrement éloignée du début du processus de préservation de la fertilité [18].

B. La conservation des embryons

1) Le régime de la conservation

La naissance peut encore être différée à l’occasion de la conservation des embryons dits surnuméraires. Lorsque les membres du couple ou la femme non mariée débutent un projet d’AMP, la fécondation de plusieurs ovocytes peut être nécessaire pour mener à terme une grossesse. Les embryons qui ne font pas l’objet d’un transfert in utero, dits surnuméraires, sont cryoconservés. Ils ont vocation à être utilisés si les précédents transferts échouent ou si un second projet parental souhaite être mené.

Comme pour les gamètes et tissus germinaux, les membres du couple ou la femme non mariée sont consultés annuellement sur le maintien de leur projet parental, ils disposent des mêmes options, à savoir la poursuite du projet parental et donc la poursuite de la conservation des embryons, le don à un autre couple ou une femme non mariée, le don à la recherche, ou enfin la destruction [19].

Quant à la durée de conservation des embryons surnuméraires, la loi bioéthique de 1994 N° Lexbase : L3100AIN énonçait que les embryons devaient être utilisés dans les cinq ans de leur conception. Cette condition temporelle a disparu lors de la loi bioéthique de 2004. A contrario, il est maintenant prévu que la destruction des embryons ne peut avoir lieu que si leur conservation est au moins égale à cinq ans. Le délai maximum de conservation de cinq ans s’est ainsi converti en un délai minimum de conservation. En revanche, s’il est procédé à un don à un autre couple ou à une femme non mariée, l’embryon donné doit être accueilli dans un délai de cinq ans à compter de la confirmation du consentement au don, à défaut de quoi il est mis fin à sa conservation.

Pareillement à la conservation des gamètes et tissus germinaux, la durée de conservation n’est pas déterminée au regard des matériaux biologiques, mais au regard de ceux qui pourraient les utiliser, c’est-à-dire les parents potentiels. En ce sens, afin d’éviter la constitution « d’embryothèques » [20], le législateur a prévu qu’à défaut de don, il est mis fin à la conservation des embryons une fois atteint l’âge limite de mise en œuvre d’une AMP.

2) Le rapport de l’embryon conservé au temps

Les embryons conservés et le temps entretiennent un rapport ambigu. Claire Neirinck tentait une comparaison avec le phénomène d’hibernation avant d’affirmer que l’embryon congelé ne s’y prêtait pas. Parce qu’il n’est ni vivant ni mort, l’embryon ne souffre pas de l’écoulement du temps. C’est d’ailleurs pourquoi il pourrait techniquement être conservé indéfiniment, il ne peut mourir seul et la loi doit donc organiser sa « mort » [21].

Ces précisions textuelles encadrant temporellement le transfert d’embryon permettent d’éviter des situations qui pourraient être délicates. Supposons un embryon conservé jusqu’à un possible accueil tardif par un autre couple à la suite d’un don. Un enfant naît de ce don et, en vertu des nouvelles dispositions sur l’anonymat du don, demande la révélation de l’identité de ses donneurs [22]. Selon l’ancienneté de la conception de l’embryon, l’enfant né du don peut découvrir qu’il a été conçu seulement quelques années après la naissance de ses propres parents, ou que ses donneurs peuvent à ce jour avoir un âge très avancé, voire être décédés, ce qui interroge alors sur la portée de l’objectif du droit à la connaissance de ses origines.

C’est le cas aux États-Unis puisque la majorité des États ne prévoient pas de « délai d’expiration » à la conservation des embryons, ce qui peut mener à des situations éthiquement questionnables. Ainsi, une mère a accouché en 2017 d’une petite fille dont l’embryon avait été conçu en 1992 alors qu’elle n’était elle-même âgée que de quelques mois [23]. Quel sens alors donner au terme génération lorsque l’enfant a été conçu dans une période analogue à la conception de ses parents, mais n’est né que des décennies plus tard ? Pour modérer les questions éthiques de ces pratiques, le législateur s’attache à maintenir des limites juridiques qu’il espère absolues.

II. Le rejet de la naissance différée

Il n’est ici question que d’une impossibilité juridique de différer la naissance et non d’une impossibilité pratique. Ces limites, posées depuis les premières lois bioéthiques, résident dans la fermeture de l’accès à l’AMP au-delà d’un certain âge (A), et dans le refus de l’AMP post mortem (B).

A. L’âge et l’assistance médicale à la procréation

Dans une logique de protection de la santé des parents, et en particulier de la personne ayant vocation à porter l’enfant, et dans l’intérêt de l’enfant à naître, l’âge des prétendants à l’AMP peut s’opposer à une naissance excessivement tardive.

1) La prohibition de l’assistance médicale à la procréation en raison de l’âge

Avant la loi bioéthique du 2 août 2021, l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique N° Lexbase : L4562L74 posait comme condition d’accès à l’AMP que les membres du couple soient en âge de procréer, sans préciser cet âge. Alors que les CECOS s’étaient majoritairement accordés sur des âges seuils de 42 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes, cette imprécision législative avait ouvert la voie à différents contentieux que la loi de 2021 a pris le soin de fermer.

En effet, depuis cette loi, l’accès à l’AMP est limité par l’âge des personnes qui entendent s’en prévaloir. Le nouvel article L. 2141-2 procède par renvoi à un décret pris en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. Ce décret du 28 septembre 2021 N° Lexbase : L5650MXK [24] énonce que les techniques d’AMP peuvent être réalisées jusqu’à 45 ans pour la personne qui a vocation à porter l’enfant et jusqu’à 60 ans pour l’autre partenaire. 

Afin de s’assurer que les dispositions françaises ne soient pas contournées, les articles L. 2141-9 N° Lexbase : L4568L7C et L. 2141-11-1 N° Lexbase : L4571L7G du Code de la santé publique admettent l’exportation de gamètes et d’embryons sous de strictes conditions. L’Agence de la biomédecine, seule autorité compétente, ne délivre l’autorisation que si l’exportation s’inscrit dans un projet de réalisation d’AMP à l’étranger, et si les gamètes ou embryons exportés sont utilisés conformément aux principes français, lesquels comprennent notamment la condition d’être en âge de procréer.

2) Le contentieux lié à l’exportation des gamètes et embryons aux fins d’assistance médicale à la procréation

Dès lors, le fait pour une personne prétendant à une AMP, d’avoir atteint un certain âge fait obstacle à l’exportation des gamètes ou embryons. Il en a ainsi été jugé dans deux arrêts du 17 avril 2019 rendus sous l’empire de la loi ancienne dans lesquels le Conseil d’État s’est opposé à l’exportation des gamètes de deux hommes âgés de 63 ans et 67 ans au moment du prélèvement, et de 69 ans au moment de la demande d’exportation [25].

Concernant les contentieux depuis la loi bioéthique de 2021, le Conseil d’État a rendu le 27 octobre 2022 ses premiers arrêts sous l’empire de la loi nouvelle fixant une limite d’âge expresse. En l’espèce les requérantes sollicitaient l’exportation de leurs ovocytes pour réaliser une fécondation in vitro en Espagne, exportation à laquelle l’Agence de biomédecine s’était opposée au motif que les requérantes avaient plus de 45 ans. Malgré l’invocation d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme N° Lexbase : L4798AQR protégeant le droit à la vie privée et familiale et la mise en œuvre d’un contrôle de proportionnalité in concreto, les juges confirment le refus opposé par l’Agence de la biomédecine et déclarent les nouvelles dispositions législatives conformes au droit européen [26].

Ce rempart temporel au report tardif de la naissance est un motif de contestation courant devant les juridictions, comme l’atteste un arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2024 [27]. L’argument selon lequel la limite d’âge porterait atteinte au droit à la vie privée et familiale du requérant a sans surprise été rejeté, mais l’originalité de l’arrêt résidait dans la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité quant aux nouvelles dispositions. Les juges relèvent à cet égard l’absence de caractère sérieux et nouveau du grief invoqué et rejettent la demande de renvoi. 

Par l’atteinte d’un certain âge, l’accès à l’AMP expire, mettant un terme au projet parental. Reposant sur un critère biologique, cette limite se veut également sociale [28], comme l’est celle de la procréation post mortem.

B. La mort et l’assistance médicale à la procréation

L’AMP post mortem est l’utilisation des gamètes ou embryons d’un défunt par sa compagne survivante dans l’objectif de mener à terme une grossesse malgré le décès du père. Cette AMP post mortem recouvre deux réalités : ou bien les gamètes ont été prélevés avant le décès du père dans le cadre d’un projet d’AMP, ou bien ceux-ci sont prélevés au moment du décès.

1) L’assistance médicale à la procréation post mortem par l’utilisation des gamètes et embryons cryoconservés

Le décès d’un des membres du couple constitue un obstacle à la poursuite du projet parental [29]. Ce refus de l’AMP post mortem est discuté depuis l’adoption des premières lois bioéthiques et d’autant plus depuis l’adoption de la dernière de ces lois. En effet, alors que l’argument principal opposé à une telle pratique résidait dans le refus de faire naître un enfant orphelin de père [30], l’ouverture de l’AMP aux femmes seules a fragilisé l’argumentaire. Ainsi, en l’état actuel du droit, une femme dont le compagnon décède durant la procédure d’AMP se voit contrainte de donner ou de détruire les gamètes ou embryons de son compagnon et de recommencer une procédure dans laquelle elle bénéficiera des gamètes d’un autre homme.

Ce paradoxe n’a pas manqué d’être souligné par la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt « Baret et Caballero c/ France » N° Lexbase : A27911HT à l’occasion duquel était mis en cause le refus du droit français à autoriser l’exportation des gamètes et des embryons aux fins d’AMP post mortem à l’étranger [31]. La Cour européenne approuve néanmoins les dispositions françaises en raison de l’absence de consensus entre les États membres et en présence d’une large marge nationale d’appréciation en la matière.

Si l’argument tiré de la contrariété de cette nouvelle législation a déjà été soulevé devant les juridictions internes, les juges résistent pour le moment [32] et n’autorisent l’exportation qu’en présence de circonstances exceptionnelles fondées sur un lien de rattachement entre la compagne souhaitant poursuivre le projet parental et le pays vers lequel elle souhaite exporter les gamètes ou embryons, conformément à une jurisprudence inaugurée par le Conseil d’État dans son désormais célèbre arrêt « Gonzalez Gomez » [33].

Le tribunal administratif de Caen a été confronté à cette situation lors d’un contentieux opposant une femme dont le compagnon est décédé durant le parcours d’AMP et souhaitant poursuivre le projet parental, et le CHU de Caen qui s’est opposé à la poursuite du projet [34]. La requérante a sollicité le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État sur le point de savoir si l’obstacle à la poursuite du projet parental consacré par le décès d’un membre du couple était conforme à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen N° Lexbase : L1366A9H et à l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 N° Lexbase : L0826AH3, lesquels protègent la vie privée et familiale. Par une décision du 25 février 2025, le Conseil d’État a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’était ni nouvelle ni sérieuse [35].

2) L’assistance médicale à la procréation post mortem par le prélèvement post mortem

L’AMP peut également être post mortem en ce que le prélèvement des gamètes a lieu après le décès du partenaire. Cette pratique est interdite en France, mais autorisée dans d’autres pays et mène à des situations juridiquement et éthiquement discutables.

En Australie par exemple, une femme a sollicité du juge l’autorisation de prélever les spermatozoïdes de son compagnon quelques heures après son décès afin de procéder à une AMP post mortem. Le défunt est ainsi devenu père 15 mois après son décès [36]. En Israël, c’est la guerre qui justifie le recours massif aux prélèvements post mortem. Depuis la reprise des combats, 30 % des soldats décédés ont fait l’objet d’un prélèvement post mortem [37].

Juridiquement, la question de l’appréciation du consentement du défunt à un tel acte interroge. Peut-on déduire de l’autoconservation de gamètes ou de l’engagement dans un projet d’AMP un consentement irrévocable à faire naître un enfant issu de ses œuvres que l’on ne verra pas grandir ? [38] Comment déduire un tel consentement en présence d’un prélèvement post mortem dans lequel aucun engagement manifeste à un projet parental ne peut être observé ?

Il semblerait que les progrès en matière reproductive aient permis l’ouverture de la boîte de Pandore dont tous les desideratas tentent de s’échapper et que le législateur peine à contenir.

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