Cass. crim., 26-06-2013, n° 12-81.646, FS-P+B, Rejet
A2968KIR
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2013:CR03003
Référence
Aux termes d'un arrêt rendu le 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que, en l'absence de disposition législative applicable au litige, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine ne sont pas de nature à interrompre le cours de sa prescription (Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-81.646, FS-P+B ; cf. l’Ouvrage "Droit pénal général").
Loi, 2012-409, 27-03-2012 Article, 133-1, C. pén. Article, 133-2, C. pén. Arrêt de contumace Tentative de vol Réclusion criminelle Prescription acquise
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