DDHC 26-08-1789, art. 8

DDHC 26-08-1789, art. 8

Lecture: 1 min

L1372A9P





Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen


26 août 1789



Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.



Revues liées à ce document

  • Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Amende civile et personnalité des peines » / observations / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°11 du 23 décembre 2025 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Imagine-t-on le Général... Libres propos sur l'exécution provisoire d'un jugement pénal – Chapitre II » / tribune / le quotidien du 4 novembre 2025 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable à une sanction qualifiée d’administrative par le droit national » / commentaire / lexbase pénal n°86 du 29 octobre 2025 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit transitoire / TITRE « Le droit transitoire vu du droit administratif » / doctrine / cahiers louis josserand n°7 du 29 juillet 2025 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique (janvier à juin 2025) » / chronique / lexbase public n°775 du 9 juillet 2025 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Non-renvoi d'une QPC portant sur l'inapplicabilité des règles de la postulation devant le tribunal de commerce » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exclusion des sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole : refus de transmission d’une QPC » / brèves / lexbase affaires n°809 du 10 octobre 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Concurrence déloyale : refus de transmission d’une QPC sur les modalités de détermination des dommages-intérêts » / brèves / lexbase affaires n°798 du 13 juin 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Les assises constitutionnelles de la culpabilité pénale » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « L’éclatement des sources face à l’affirmation du principe de légalité : focus sur la source constitutionnelle » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

  • Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « La prescription de l'action tendant au prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer » Abonnés

  • Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences de la restructuration de la SARL pour la société bénéficiaire » Abonnés

  • Référencé dans Droit pénal spécial / TITRE « La notion d’abus en matière d'abus de biens sociaux » Abonnés

  • Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Introduction » Abonnés

  • Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « La conséquence de l'abrogation de la loi pénale sur l’action publique » Abonnés

  • Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « Les conditions de la chose jugée » Abonnés

  • Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les modalités d'exécution de la peine privative de liberté :sursis et périodes de sûreté / TITRE « La durée de la période de sûreté » Abonnés

  • Cité dans Droit de la peine / ETUDE : Les modalités d'aménagement de la peine privative de liberté / synthèse Abonnés

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus