[Brèves] Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC soulevée à l'encontre de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au cautionnement pouvant être demandé par le bailleur

Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), relatif au cautionnement pouvant être demandé par le bailleur, au regard du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques. Telle est la décision rendue le 3 décembre 2015 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 3 décembre 2015, n° 15-18.194, FS-P+B N° Lexbase : A6852NYG). La Haute juridiction a estimé, en effet, que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, les règles de forme prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent sans discrimination aux bailleurs d'un logement entrant dans le champ d'application de cette loi, que, d'autre part, le formalisme imposé par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 se justifie par le motif d'intérêt général de protection de la caution et que la sanction applicable en cas de non-respect de ces dispositions n'apparaît pas, quelle que soit la qualité du bailleur, disproportionnée à la finalité de la loi qui tend, en contrepartie de la faculté accordée au bailleur d'exiger un cautionnement et de son régime dérogatoire au droit commun, à protéger la caution en privant d'effet un acte qui ne respecte pas les conditions de forme permettant de s'assurer du caractère éclairé de son consentement.

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