[Brèves] Prescription quinquennale de l'action tendant à faire constater l'irrégularité de la constitution d'une ASL pour défaut de consentement unanime de ses associés

L'action tendant à faire constater l'irrégularité de la constitution d'une association syndicale libre pour défaut de consentement unanime de ses associés se prescrit par cinq ans. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 3 décembre 2015, n° 14-12.998, FS-P+B N° Lexbase : A6913NYP). En l'espèce, une association syndicale libre de propriétaires (ASL) était régie par des statuts du 5 mars 1961, un règlement des servitudes d'intérêt général ainsi qu'un cahier des charges applicable au lotissement constitué de 236 lots répartis en cinq secteurs. Par deux assemblées générales tenues le 23 novembre 1980 et le 27 septembre 1986, les propriétaires présents ou représentés des lots sis dans deux des secteurs avaient décidé de la constitution d'une association syndicale libre secondaire ; M. B. et vingt-deux autres propriétaires membres de l'ASL après réduction de son périmètre (les consorts B.) avaient assigné l'ASL ainsi que les associations syndicales secondaires prémentionnées afin qu'il soit jugé que celles-ci n'avaient pas été régulièrement constituées. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu qu'une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, que les consorts B. se prévalaient de ce que les exigences légales n'étaient pas remplies et que l'action était soumise, non pas aux dispositions de l'article 1304 du Code civil (N° Lexbase : L8527HWQ), mais aux dispositions générales du Code civil relatives à la prescription (CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 12/11584 N° Lexbase : A7637KN8). A tort, retient la Cour suprême qui, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1304 du Code civil, selon lesquelles "dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans", censure la décision pour violation de l'article 1304 précité.

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