[Brèves] Détermination des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

A été publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015, relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (N° Lexbase : L4815KUU), pris pour l'application des articles 79 et 83 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (N° Lexbase : L8342IZY). Cette dernière, dite loi "ALUR", a, en effet, entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique. Le montant de l'astreinte est plafonné à 1 000 euros par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 euros (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs). Le décret en date du 7 décembre 2015 vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable