Le juge de l'exécution n'étant tenu de statuer, au fond, que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans ses compétences de se prononcer sur une demande de paiement, laquelle relève du juge du fond. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2015 (Cass. civ. 2, 3 décembre 2015, n° 13-28.177, F-P+B
N° Lexbase : A6854NYI). En l'espèce, se prévalant d'un acte notarié constatant au profit des consorts N., un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, la banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière aux emprunteurs. Ces derniers ont formulé, par devant le juge de l'exécution, des contestations portant sur le montant de la créance, ainsi qu'une demande en répétition de l'indu, et ont été déboutés au motif que la banque avait déclaré sa créance à hauteur d'un certain montant et avait autorisé la vente amiable des biens saisis. Les consorts N. ont interjeté appel du jugement, arguant, notamment, du fait que le juge de l'exécution est compétent pour connaître, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit. La cour d'appel, pour réformer le jugement d'orientation, en ce qu'il a débouté les parties saisies de leurs contestations sur le montant de la créance, et confirmé l'irrecevabilité de leur demande de remboursement à l'encontre de la banque, a retenu que cette demande ne pouvait prospérer devant le juge de l'exécution car il n'entre pas dans les compétences du juge de l'exécution de se prononcer sur une demande de paiement, laquelle relève du juge du fond (CA Versailles, 26 septembre 2013, 16ème ch., n° 13/03186
N° Lexbase : A7224KL7). La banque a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt et les emprunteurs un pourvoi incident, à l'appui duquel ils soutenaient toujours que ces contestations, même portant sur le fond du droit, relevaient de la compétence du juge de l'exécution. Toutefois, la Haute juridiction rejette le pourvoi en approuvant les juges d'appel d'avoir relevé l'incompétence du juge de l'exécution (cf. l’Ouvrage "Voies d'exécution"
N° Lexbase : E8242E8R).
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