Code des douanes de Mayotte

Code des douanes de Mayotte

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

  • Partie législative

    • Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes

      • Chapitre Ier : Généralités.

      • Chapitre II : Tarif des douanes.

      • Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

        • Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

          • Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

          • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.

          • Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

        • Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

        • Section 4 : Octroi de la clause transitoire.

        • Section 5 : Règlements généraux des douanes.

      • Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

        • Section 1 : Généralités.

        • Section 2 : Espèce des marchandises

          • Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

        • Section 3 : Origine des marchandises.

        • Section 4 : Valeur des marchandises

          • Paragraphe 1 : A l'importation.

          • Paragraphe 2 : A l'exportation.

        • Section 5 : Poids des marchandises.

      • Chapitre V : Prohibitions

        • Section 1 : Généralités.

        • Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

      • Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

    • Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

      • Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

      • Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

        • Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

        • Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

        • Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

      • Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

      • Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

        • Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

        • Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

        • Section 3 : Droit de communication

          • Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

          • Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

        • Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.

        • Section 5 : Présentation des passeports.

        • Section 6 : Livraisons surveillées.

    • Titre III : Conduite des marchandises en douane

      • Chapitre Ier : Importation

        • Section 1 : Transports par mer.

        • Section 2 : Transports par la voie aérienne.

      • Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.

      • Chapitre III : Exportation.

    • Titre IV : Opérations de dédouanement

      • Chapitre Ier : Déclaration en détail

        • Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.

        • Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

        • Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

      • Chapitre II : Vérification des marchandises

        • Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.

        • Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

        • Section 3 : Application des résultats de la vérification.

      • Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

        • Section 1 : Liquidation des droits et taxes.

        • Section 2 : Paiement au comptant.

        • Section 3 : Crédit des droits et taxes.

      • Chapitre IV : Enlèvement des marchandises

        • Section 1 : Règles générales.

        • Section 2 : Crédit d'enlèvement.

        • Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.

    • Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire

      • Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

      • Chapitre II : Transit.

      • Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

        • Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.

        • Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

          • Paragraphe 1 : Marchandises exclues.

          • Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.

          • Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.

        • Section 3 : L'entrepôt public

          • Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.

          • Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.

        • Section 4 : L'entrepôt privé

          • Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.

          • Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.

        • Section 5 : L'entrepôt spécial

          • Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.

          • Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.

        • Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

      • Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).

      • Chapitre V : Usines exercées par la douane.

      • Chapitre VI : Admission temporaire.

      • Chapitre VII : Exportation temporaire.

    • Titre VI : Dépôt de douane

      • Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

      • Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

    • Titre VII : Opérations privilégiées

      • Chapitre Ier : Admissions en franchise.

      • Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

        • Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

        • Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.

      • Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

    • Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier

      • Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

    • Titre IX : Navigation

      • Chapitre Ier : Régime administratif des navires

        • Section 1 : Champ d'application.

        • Section 2 : Francisation des navires

          • Paragraphe 1 : Généralités.

          • Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.

          • Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.

          • Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.

        • Section 3 : Congés.

        • Section 4 : Passeports.

        • Section 5 : Hypothèques maritimes

          • Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

          • Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.

          • Paragraphe 3 : Radiations.

          • Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie.

          • Paragraphe 5 : Ventes.

      • Chapitre II : Relâches forcées.

      • Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.

    • Titre X : Zones franches.

    • Titre XI : Contentieux et recouvrement

      • Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

        • Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

          • Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

          • Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

          • Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

            • A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

            • B. - Saisies à domicile.

            • C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.

            • D. - Saisies en tous lieux.

          • Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

        • Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.

        • Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

          • Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

          • Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

      • Chapitre II : Poursuites et recouvrement

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Recouvrement

        • Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

          • Paragraphe 1 : Droit de transaction.

          • Paragraphe 2 : Prescription de l'action.

          • Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

            • A. - Prescription contre les redevables.

            • B. - Prescription contre l'administration.

            • C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

      • Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

        • Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

        • Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

          • Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.

          • Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.

        • Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

        • Section 4 : Dispositions diverses

          • Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

            • A. - Instruction et frais.

            • B. - Exploits.

          • Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.

          • Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

            • A. - Preuves de non-contravention.

            • B. - Action en garantie.

            • C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.

            • D. - Revendication des objets saisis.

            • E. - Fausses déclarations.

            • F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

      • Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

        • Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

          • Paragraphe 1 : Droit de rétention.

          • Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.

        • Section 2 : Voie d'exécution

          • Paragraphe 1 : Règles générales.

          • Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

          • Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.

          • Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes

            • A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.

            • B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.

            • C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.

        • Section 3 : Droit de remise.

        • Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.

      • Chapitre V : Responsabilité et solidarité

        • Section 1 : Responsabilité pénale

          • Paragraphe 1 : Détenteurs.

          • Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.

          • Paragraphe 3 : Déclarants.

          • Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.

          • Paragraphe 5 : Soumissionnaires.

          • Paragraphe 6 : Complices.

          • Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.

        • Section 2 : Responsabilité civile

          • Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

          • Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

          • Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.

        • Section 3 : Solidarité.

      • Chapitre VI : Dispositions répressives

        • Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

          • Paragraphe 1 : Généralités.

          • Paragraphe 2 : Contraventions douanières

            • A. - Première classe.

            • B. - Deuxième classe.

            • C. - Troisième classe.

            • D. - Quatrième classe.

          • Paragraphe 3 : Délits douaniers

            • A. - Première classe.

            • B. - Deuxième classe.

          • Paragraphe 4 : Contrebande.

          • Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.

        • Section 2 : Peines complémentaires

          • Paragraphe 1 : Confiscation.

          • Paragraphe 2 : Astreinte.

          • Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.

        • Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

          • Paragraphe 1 : Confiscation.

          • Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.

          • Paragraphe 3 : Concours d'infractions.

    • Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger

      • Chapitre Ier : Dispositions communes.

      • Chapitre II : Constatation des infractions.

      • Chapitre III : Poursuite des infractions.

      • Chapitre IV : Dispositions répressives.



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus