Art. 114, Code des douanes de Mayotte

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Art. 114, Code des douanes de Mayotte

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L7571IP4

1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte.

2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.

Les versions de ce document

114 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2004 au 30 août 2008 Voir
114 (cette version) : en vigueur depuis le 30 août 2008

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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