Art. 3, Code des douanes de Mayotte

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L0470HLY

                    1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

   2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.

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