Art. 187, Code des douanes de Mayotte

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L0651HLP

                    Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :

   a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ;

   b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus.

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