Art. 172, Code des douanes de Mayotte

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L0635HL4

                    Sont dispensés du congé :

   a) Les navires affranchis de la francisation ;

   b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

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