[Brèves] Mandat de gestion immobilière : nécessité d'un mandat spécial donné par écrit par l'ensemble des coïndivisaires pour la conclusion d'un bail commercial portant sur un bien indivis

Un mandataire de gestion immobilière ne peut consentir un bail commercial portant sur un bien indivis, sans mandat spécial donné par écrit par l'ensemble des coïndivisaires. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 2 décembre 2015, n° 14-17.211, F-P+B N° Lexbase : A6930NYC). En l'espèce, les consorts A. étaient propriétaires indivis d'un immeuble ; le 1er juillet 2004, M. A., disant représenter les deux autres coïndivisaires, avait confié un mandat général de gestion de ce bien au cabinet L.. Par acte sous seing privé du 3 janvier 2007, le cabinet L., agissant "en qualité de mandataire de l'indivision A.", avait consenti un bail commercial à une association pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2007. Les consorts A. avaient assigné l'association et le cabinet L. en nullité du bail. L'association faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 12 mars 2014, n° 12/08477 N° Lexbase : A7572MGK) de dire que le cabinet L. ne disposait pas d'un mandat spécial lui permettant de signer un bail commercial, et que le contrat signé le 3 janvier 2007 était nul et de nul effet. En vain. La Cour suprême approuve la cour d'appel ayant retenu à bon droit que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit et que ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives. Aussi, ayant constaté que le bail commercial litigieux avait été consenti par le cabinet L., sans mandat spécial donné par écrit par l'ensemble des coïndivisaires, la cour d'appel avait, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2557EYD).

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