[Brèves] Défaut de communication des pièces et connaissance par les juges des moyens et prétentions de l'appelant

Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015 (Cass. civ. 2, 3 décembre 2015, n° 14-25.413, F-P+B (N° Lexbase : A6886NYP). En l'espèce, ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal mixte de commerce statuant dans un litige l'opposant à la banque, M. V. a remis ses premières conclusions d'appelant au greffe de la cour d'appel après les avoir notifiées à la banque. Par une décision devenue irrévocable, le conseiller de la mise en état a constaté le défaut de communication de pièces par l'appelant et a déclaré la banque irrecevable à conclure. Pour confirmer le jugement en ses dispositions déboutant M. V. de ses moyens et prétentions et le condamnant à payer diverses sommes à titre principal, la cour d'appel a retenu que l'appelant n'a notifié aucune pièce au soutien de son appel de sorte que la cour est dans l'impossibilité de procéder à l'examen des moyens et prétentions qu'il avance sur les conditions de sa mise en cause en qualité de caution des engagements de la société G., et que, dès lors, la décision déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions. A tort. La Cour de cassation censure l'arrêt ainsi rendu : en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 132 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0429IGY) et l'article 16 du même code (N° Lexbase : L1133H4Q) car, pour confirmer le jugement, elle a relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce qu'en l'absence de pièces au soutien de l'appel, elle était dans l'impossibilité de procéder à l'examen des moyens et prétentions de l'appelant (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E7396ET4).

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