[Brèves] Conditions d'exonération des obligations découlant du contrat de dépôt

Le garagiste peut s'exonérer des obligations découlant du contrat de dépôt, accessoire du contrat d'entreprise, lorsqu'il n'est pas établi que les dégradations déplorées sont postérieures au dépôt et lui sont imputables. Telle est la solution posée dans un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 mars 2015 (CA Rennes, 13 mars 2015, n° 12/00837 N° Lexbase : A2952NDP). En l'espèce, M. N. a confié en juin 2005 son véhicule jaguar ancien, pour un problème qui a été détecté comme étant lié à l'allumage. Sans ordre de réparation, compte tenu des modes d'intervention antérieurs entre M. N. et le garage T., déjà intervenu à maintes reprises de cette manière, ce dernier a commandé la pièce particulière nécessaire au véhicule. Lors de la restitution du véhicule faite en présence d'huissier, Mme T. a déclaré que c'était le salarié qui avait endommagé la portière du véhicule, que les travaux avaient tardé à se faire, que le garage avait subi un dégât des eaux, ce qui expliquait pourquoi le véhicule était encore dehors, mais que le véhicule n'avait pas été déclaré à l'assurance au titre du dégât des eaux. M. N. en conclut que le véhicule a été entreposé à l'extérieur postérieurement au dégât des eaux, et que les dégradations dont il se plaint résultent de son exposition à l'extérieur durant une longue période, du choc sur la portière avant gauche, et ne lui sont pas imputables. La cour d'appel considère que le contrat existant entre les parties est un contrat d'entreprise, comportant accessoirement un contrat de dépôt. A ce titre, le garagiste peut s'exonérer de ses obligations dès lors que les dommages invoqués et déplorés ne résultent pas d'un manquement à ses obligations telles que prévues par l'article 1927 du Code civil (N° Lexbase : L2151ABB), le dépositaire n'étant par ailleurs tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution, les détériorations qui ne sont pas survenues de son fait étant à la charge du déposant. Or, ici, les éléments apportés ne permettent pas d'apprécier dans quel état était le véhicule lors de sa remise pour réparation, ni d'imputer aux conditions de son stationnement les dégradations déplorées par le déposant. Conséquemment, les détériorations constatées, qui existaient avant l'arrivée au garage du véhicule, ce qui expliquerait l'inertie du déposant pour le récupérer, exonèrent le dépositaire de ses obligations (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E7986EX3).

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