[Brèves] Prestation compensatoire : prise en considération de l'importante disparité dans les conditions de vie respectives des époux

La prestation compensatoire tient compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre époux, tels qu'ils peuvent être appréciés au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible. Tel est le principe rappelé par la cour d'appel de Caen dans son arrêt en date du 5 mars 2015 (CA Caen, 5 mars 2015, n° 04/01702 N° Lexbase : A7201NCP). En l'espèce, M. G. et Mme S. se sont mariés le 17 mai 1986 après avoir souscrit un contrat de séparation de biens le 16 mai 1986. Trois enfants sont issus de leur union. Par jugement en date du 26 février 2014, le premier juge a notamment prononcé le divorce des époux G., et condamné M. G. à payer à Mme S. une prestation compensatoire sous forme de capital de 350 000 euros. M. G. a fait appel de la décision, notamment, sur la demande de prestation compensatoire. La cour d'appel de Caen a rappelé les situations respectives des époux. M. G. a perçu en 2013 un revenu mensuel moyen de 16 997 euros. En 2014, son salaire moyen mensuel a été de 6 480 euros, selon cumul imposable figurant sur son bulletin de paie de novembre 2014. Ses charges sont constituées des pensions alimentaires d'un montant total de 58 943 euros en 2013. M. G. justifie régler des échéances de remboursement d'un prêt de 2 305,89 euros par mois jusqu'en février 2020. Il partage ses charges avec une compagne dont le revenu mensuel moyen imposable a été de 1 590 euros en 2013 selon avis d'impôt 2014. Son patrimoine a été évalué par l'expert à 3 070 000 euros au 31 décembre 2011. Mme S., quant à elle, a perçu en 2013 un revenu annuel imposable de 32 229 euros soit un revenu mensuel moyen de 2 685 euros selon avis d'impôt 2014. Selon le rapport d'expertise son patrimoine représente un actif de 160 000 euros au 31 décembre 2011. La cour d'appel estime au regard des éléments ci-dessus exposés et analysés que la rupture du mariage crée, au détriment de Mme S., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, telle qu'elle peut être appréciée à la date ci-dessus spécifiée de la dissolution de l'union (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E0226E7I).

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