[Brèves] Rejet du recours à la juridiction étatique en présence d'une clause compromissoire opposable

Dès lors que le mandataire liquidateur d'une société a usé de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats avec tous les droits et obligations qui s'y rattachaient, ce qui impliquait l'observation de la clause compromissoire qui y était stipulée, le recours de celui-ci à la juridiction étatique, sans respect de la procédure d'arbitrage, est irrecevable. Telle est la solution d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2015 (Cass. civ. 1, 1er avril 2015, n° 14-14.552, F-P+B N° Lexbase : A1011NGK ; cf., sur l'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire, Cass. civ. 1, 12 février 2014, n° 13-10.346, F-P+B+I N° Lexbase : A1263MEI). Dans le cas d'espèce, M. T., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société S., a saisi la justice consulaire pour obtenir paiement de sommes dues par la société G. qui avait confié à la société S. des travaux de sous-traitance aux termes de quatre contrats pour lesquels des conditions particulières et des conditions spécifiques contenant une clause compromissoire avaient été établies. M. T. a ensuite fait grief à la cour d'appel (CA Nîmes, 6 février 2014, n° 13/00733 N° Lexbase : A6578MDY) de déclarer ses demandes irrecevables faute d'avoir respecté la procédure d'arbitrage contractuellement convenue alors qu'une clause compromissoire n'est opposable aux organes de la procédure que tant qu'ils agissent en représentation du débiteur et non lorsqu'ils le font au nom des créanciers ; ainsi, dès lors qu'il agissait en représentation des créanciers, la clause compromissoire ne lui était pas opposable. A tort selon la Haute juridiction qui rejette son pourvoi après avoir énoncé la règle susmentionnée .

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