[Brèves] Interdiction de dénaturation des documents de la cause

Le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. Telle est la règle rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2015 (Cass. civ. 2, 2 avril 2015, n° 14-15.616, F-D N° Lexbase : A1010NGI ; cf. en ce sens, Cass. civ. 2, 6 mars 2014, n° 14-60.089, F-P+B N° Lexbase : A4172MGM). En l'espèce, pour valider la contrainte délivrée à M. X, par l'union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord, au titre des majorations de retard afférentes à ses cotisations dues pour le premier trimestre 2009, le jugement a retenu que l'intéressé s'est acquitté de celles-ci par un chèque bancaire en date du 10 février 2009, soit avec une journée de retard par rapport à la date limite de paiement fixée au 9 février 2009. A tort, selon Cour de cassation qui relève qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le chèque était daté du 5 février 2009, les juges du fond ont dénaturé ce document (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E7178ETZ).

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