[Brèves] Modalités de notification d'acte à une personne résidant au Maroc

L'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au Parquet du lieu où se trouve le destinataire ; lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2015 (Cass. civ. 2, 2 avril 2015, n° 14-15.012, F-D N° Lexbase : A0891NG4). En l'espèce, Mme B., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé, le 19 juillet 2005, l'attribution d'une pension de réversion. La cour d'appel (CA Paris, 6, 1, 9 juin 2011, n° 09/09471 N° Lexbase : A8085HTM) a rejeté sa demande en énonçant que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé. Les juges suprêmes censurent l'arrêt ainsi rendu car, relèvent-ils, en statuant de la sorte, alors que Mme B. n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 683 (N° Lexbase : L6868H7I), 684 (N° Lexbase : L6870H7L) du Code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4641EUG).

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