[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 8 au 12 avril 2013

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Modification du contrat/Limitation de la zone géographique de prospection d'un commercial

- Cass. soc., 10 avril 2013, n° 12-10.193, F-D (N° Lexbase : A0806KCT) : est constitutive d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié et peut ainsi justifier une résiliation judiciaire, la limitation de la zone géographique de prospection d'un commercial, qui est de nature à amoindrir son potentiel commercial et à influer par suite sur le montant de la partie variable de sa rémunération, assise sur le "chiffre d'affaires généré" selon les termes du contrat (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8923ESB).

• Prise d'acte justifiée/Manquement dans l'exécution du contrat de travail

- Cass. soc., 10 avril 2013, n° 12-12.734, F-D (N° Lexbase : A0873KCC) : justifie la prise d'acte du salarié, le fait que son employeur n'a pas entrepris la négociation prévue au contrat de travail en vue d'une éventuelle promotion du salarié et de versement de la prime qui en était l'accessoire, négociation ne pouvant se confondre avec l'entretien annuel d'évaluation, et le fait qu'il n'a pas abondé les comptes d'épargne-entreprise du salarié .

• Prise d'acte injustifiée/Calcul de la rémunération

- Cass. soc., 10 avril 2013, n° 12-14.749, F-D (N° Lexbase : A0931KCH) : ne peut être justifiée la prise d'acte d'une salariée pour un manquement de son employeur dans ses obligations contractuelles relatives à la rémunération lorsque la salariée a eu la possibilité de vérifier si le calcul de sa rémunération variable était conforme aux stipulations contractuelles (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5829ET3).

• Port de vêtement de travail/Prise en charge de l'entretien par l'employeur

- Cass. soc., 10 avril 2013, n° 12-16.225, F-D (N° Lexbase : A0750KCR) : les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier et la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit. Lorsque pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0737ETH).

• Assistants maternels employés par des particuliers/Rupture du contrat

- Cass. soc., 10 avril 2013, n° 11-28.777, F-D (N° Lexbase : A0879KCK) : lorsque l'employeur n'a plus confié son enfant à la salariée sans respecter les dispositions de l'article L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L4194H8T), ni celles de l'article 18 de la Convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (N° Lexbase : X0813AET), prévoyant la notification du retrait de l'enfant par lettre recommandée avec avis de réception, l'employeur, responsable de la rupture intervenue à cette date, est redevable de diverses indemnités au titre de cette rupture et la lettre de licenciement pour faute lourde adressée postérieurement à la salariée est, dès lors, sans objet (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0737ETH).

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