[Brèves] Saisine du Tribunal des conflits : détermination de la juridiction compétente pour indemniser un détenu travaillant sous le régime de la concession

Le Conseil d'Etat saisit le Tribunal des conflits pour déterminer l'ordre de juridiction compétent pour trancher un litige né de l'action en réparation d'un détenu tendant à ce que l'Etat et une société privée l'indemnisent solidairement du préjudice qu'il estime avoir subi au titre des faibles rémunérations qui lui ont été versées par l'administration pénitentiaire sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale, pour son activité exercée au sein d'une prison (CE 1° et 6° s-s-r., 5 avril 2013, n° 349683, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6572KBZ).
Dans cette affaire, M. V., alors détenu dans un centre pénitentiaire, a été employé en qualité d'opérateur sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale dans les ateliers de cet établissement exploités par la société G. durant les mois de janvier, février et mars 2006. L'intéressé a présenté une réclamation tendant à la majoration de la rémunération qui lui a été versée par l'administration. Par un jugement du 10 février 2011, contre lequel M. V. se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et de la société G. rejetant sa réclamation et, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de cette société à l'indemniser du chef des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance de sa rémunération.

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