-
Cité par Art. 6, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
-
Cité par Art. 7 bis, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
-
Cité par Art. 151, Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
-
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
-
Cité par Art. 8, Arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
-
Cité par Art. 4, Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
-
Cité par Art. 263-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
-
Cité par Art. 457, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
-
Cité par Art. 6, Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
-
Cité par Art. 76, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
-
Cité par Art. 12, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
-
Cité par Art. 18, Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.
-
Cité par Art. 29, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
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Cité par Art. 76, Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
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Cité par Art. 16, Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers
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Cité par Art. 9, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
-
Cité par Art. 6, Décret n°85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat
-
Cité par Art. 14, Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985.
-
Cité par Art. 9, Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.
-
Cité par Art. 3, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
-
Cité par Art. 8, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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Cité par Art. 17, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
-
Cité par Art. 333, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
-
Cité par Art. 16, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
-
Cité par Art. 31, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
-
Cité par Art. 47, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
-
Cité par Art. 11, Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
-
Cité par Art. 7, Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
-
Cité par Art. 9, Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
-
Cité par Art. 27, Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
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Modifié par Art. 89, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
-
Cité par Art. 32, Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
-
Cité par Art. 8, Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
-
Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
-
Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
-
Cité par Art. 7, Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. 31, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
-
Cité par Art. 6, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
-
Cité par Art. 6, Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
-
Cité par Art. 34, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
-
Cité par Art. 38, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
-
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
-
Cité par Art. 32, LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
-
Cité par Art. 9, Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche
-
Cité par Art. L121-6, Code général de la fonction publique
-
Cité par Art. R544-16, Code pénitentiaire
-
Cité par Art. R622-17, Code pénitentiaire
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
-
Cité par Art. 19, Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
-
Cité par Art. 13, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
-
Cité par Art. 13, LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
-
Cité par Art. 14, LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
-
Cité par Art. 11, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D594, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 530 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. L228-3-4, Code de commerce
-
Cité par Art. Annexe 8-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L228-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L242-27, Code de commerce
-
Cité par Art. L611-6, Code de commerce
-
Cité par Art. L820-5, Code de commerce
-
Cité par Art. L121-6-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L133-5, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L147-10, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L147-16, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L221-6, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L221-8, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L224-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L225-16, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L226-9, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L241-10, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L262-34, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L345-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L345-2-10, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L411-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L541-7, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L542-7, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L551-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L552-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L561-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L571-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R121-7, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R146-35, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R224-9, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R225-11, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R312-177, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R312-180, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R312-201, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R315-22, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R252-10, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. L514-5, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L521-7, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L532-1-1, Code de l'environnement
-
Cité par Art. D351-11, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L224-4, Code de la consommation
-
Cité par Art. L313-7, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L342-19, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L452-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. 135, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. 225, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. 248, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. 60, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. 71, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. 80, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. 81, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. L114-51, Code de la mutualité
-
Cité par Art. L222-4, Code de la mutualité
-
Cité par Art. L224-6, Code de la mutualité
-
Cité par Art. L510-13, Code de la mutualité
-
Cité par Art. R114-22, Code de la recherche
-
Cité par Art. D4081-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D4364-12, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1112-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1121-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1123-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1125-6, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1142-12, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1142-22, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1142-24-11, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1142-24-14, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1143-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1221-13, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1323-9, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1333-29, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1336-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1343-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1413-12-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1418-6, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1525-17, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L162-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L188, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L209-11, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L2112-9, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L2113-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L2212-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L3122-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L3223-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L3241-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L332-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L3814-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4314-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4323-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4344-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4363-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4441-10, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L481, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L500, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L504-5, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L510-6, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L5131-8, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L5323-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L558, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L658-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L658-6, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R3223-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R3621-9, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4322-57, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5141-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5146-39-5, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5275, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6113-5, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6123-84-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6131-16, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6147-122, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-268, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-317, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R710-5-5, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R713-1-16, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R713-15, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L135-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L623-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L932-41, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L951-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R145-27, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 10-6, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 109, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 11-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 11-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 326, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 437, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 628-8-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-105-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-25-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D600-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R57-29, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. L143-2, Code des assurances
-
Cité par Art. L144-2, Code des assurances
-
Cité par Art. L310-21, Code des assurances
-
Cité par Art. L422-1-1, Code des assurances
-
Cité par Art. L122-7-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
-
Cité par Art. R121-1-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
-
Cité par Art. L331-12, Code des juridictions financières
-
Cité par Art. L351-11, Code des juridictions financières
-
Cité par Art. L1621-18, Code des transports
-
Cité par Art. L423-2, Code du cinéma et de l'image animée
-
Cité par Art. L323-13, Code du travail
-
Cité par Art. L4451-3, Code du travail
-
Cité par Art. L6313-10, Code du travail
-
Cité par Art. L6313-4, Code du travail
-
Cité par Art. L6361-5, Code du travail
-
Cité par Art. L6421-4, Code du travail
-
Cité par Art. L900-4-2, Code du travail
-
Cité par Art. L991-3, Code du travail
-
Cité par Art. R6251-2, Code du travail
-
Cité par Art. R991-2, Code du travail
-
Cité par Art. L610-10, Code du travail applicable à Mayotte
-
Cité par Art. L610-5, Code du travail applicable à Mayotte
-
Cité par Art. L711-4, Code du travail applicable à Mayotte
-
Cité par Art. L2211-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L3333-14, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R1111-1-D, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 371 Y, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. L164-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L164-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L214-113, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L224-21, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L224-36, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L231-18, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L464-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L464-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L519-15, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L561-22, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L562-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L571-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L574-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L641-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L641-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L642-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L642-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L642-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L642-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L642-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L642-7, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L711-6, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L712-7-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L721-11, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L721-22, Code monétaire et financier
-
Cite Art. 226-13, Code pénal
-
Cité par Art. 713-3-1, Code pénal
-
Cité par Art. L261-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L351-7, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L723-42, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. 1072, Code rural (ancien)
-
Cité par Art. L724-10, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L103, Livre des procédures fiscales
-
Cité par Art. L113, Livre des procédures fiscales
-
Cité par Art. L135 A, Livre des procédures fiscales
-
Cité par Art. L135 D, Livre des procédures fiscales
-
Cité par Art. L86 A, Livre des procédures fiscales
-
Cité par Art. R135 D-1, Livre des procédures fiscales