Art. L1525-17, Code de la santé publique

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Art. L1525-17, Code de la santé publique

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L4754DYQ

                    Les personnes ayant accès aux informations mentionnées à l'article L. 1523-6 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

   Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

   Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues au présent article est puni de 3750 euros d'amende.

Les versions de ce document

L1525-17 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L1525-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2008

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