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Art. L991-3, Code du travail

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Art. L991-3, Code du travail

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L4669H9S

Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.

Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent des actions de formation sont tenus de leur communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

L'autorité administrative présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement de l'appareil régional de formation professionnelle.

Les versions de ce document

L991-3 : transféré, en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L991-3 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 1er septembre 1993 Voir
L991-3 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 18 janvier 2002 Voir
L991-3 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 Voir
L991-3 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005 Voir
L991-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2005 au 22 décembre 2007 Voir
L991-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le contrôle de la formation professionnelle continue est inclus dans les attributions des inspecteurs du travail » / brèves / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés

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Cité par Art. 15-3, Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
Cité par Art. 2, Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Cité par Art. 16, Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers
Modifié par Art. 12, LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cite Art. 226-14, Code pénal
Cité par Art. 235 ter HB, Code général des impôts
Cité par Art. D932-1, Code du travail
Cité par Art. L119-1-1, Code du travail
Cité par Art. L119-1-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L6361-5, Code du travail
Cite Art. L951-1, Code du travail
Cite Art. L952-1, Code du travail
Cite Art. L953-1, Code du travail
Cite Art. L953-3, Code du travail
Cite Art. L953-4, Code du travail
Cite Art. L961-10, Code du travail
Cité par Art. L961-12, Code du travail
Cité par Art. L961-13, Code du travail
Cité par Art. L961-8, Code du travail
Cite Art. L961-9, Code du travail
Ancien texte Art. L990-3, Code du travail
Ancien texte Art. L990-3, Code du travail
Cite Art. L991-1, Code du travail
Cite Art. L991-2, Code du travail
Cité par Art. L991-4, Code du travail
Cité par Art. L991-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L992-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L992-3, Code du travail
Cité par Art. R964-1-10, Code du travail
Cité par Art. R964-9, Code du travail
Cité par Art. R981-4, Code du travail
Cité par Art. L135 A, Livre des procédures fiscales

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