Art. L820-5, Code de commerce

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Art. L820-5, Code de commerce

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L6349DAE

                    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

   1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 225-219 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 225-223 ;

   2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 225-219 et de l'article L. 225-223 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

   Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Les versions de ce document

L820-5 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L820-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2003
L820-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2024 Voir
L820-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
SPEC_APPLI source LOI no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 2, Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
Cité par Art. A822-28-11, Code de commerce
Cité par Art. R820-10, Code de commerce
Cité par Art. R820-2, Code de commerce
Cite Art. L225-219, Code de commerce
Cite Art. L225-223, Code de commerce
Cité par Art. L571-5, Code monétaire et financier
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cite Art. 226-14, Code pénal