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Cite Art. 4, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Modifié par Art. 333, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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SPEC_APPLI source Art. 13, Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL)
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Cité par Art. 13, Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
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Cité par Art. 37, LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
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Cité par Art. 5, Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
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Cité par Art. 3, Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie
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Cité par Art. D232-39, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L247-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L262-55, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R221-15-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R611-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L142-9, Code de l'énergie
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Cité par Art. D114-11, Code de la mutualité
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Cité par Art. D931-37, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L846-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D344-5, Code des assurances
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Cité par Art. L2223-42, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L723-13-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. 226-13, Code pénal
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Cite Art. 226-14, Code pénal
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Cite Art. 40, Code de procédure pénale
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Cite Art. 777-3, Code de procédure pénale
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Cite Art. 97, Code de procédure pénale
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Cite Art. 99, Code de procédure pénale