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Art. L623-6, Code de la sécurité sociale

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Art. L623-6, Code de la sécurité sociale

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L9646HEY

                    Les caisses des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-2 peuvent si elles l'estiment nécessaire, avant décision d'attribution ou de refus d'allocation, demander aux administrations fiscales tous renseignements relatifs aux ressources du requérant.

   La communication aux caisses mentionnées ci-dessus des renseignements nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'attribution d'allocation de vieillesse est régie par les dispositions de l'article L. 156 du livre des procédures fiscales.

   Les membres des conseils d'administration de ces caisses, ainsi que leur personnel, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues audit article.

Les versions de ce document

L623-6 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er mars 1994 Voir
L623-6 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 9 décembre 2005 Voir
L623-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2017

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Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Abrogé par Art. 50, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cite Art. 226-14, Code pénal
Cité par Art. L611-15, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L621-2, Code de la sécurité sociale

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