Art. L558, Code de la santé publique

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L9997DKH

                    Les inspecteurs de la pharmacie qui ne sont pas affectés dans les services de l'administration centrale sont répartis dans les régions, compte tenu de l'importance des activités relevant de l'inspection de la pharmacie dans chaque région.

   La compétence de certains inspecteurs de la pharmacie peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.

   Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence [*juridiction compétente*].

Les versions de ce document

L558 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 26 juillet 1985 Voir
L558 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 1er septembre 1993 Voir
L558 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 2 juillet 1998
L558 : abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 Voir

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