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Art. L452-6, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L452-6, Code de la construction et de l'habitation

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L7829LCX

La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre. L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations de contrôle.

Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place et habilités à cet effet par le ministre chargé du logement ont accès à tous documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice du contrôle des cotisations. Ils sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut être levé, sauf par les auxiliaires de justice.

Lorsque le contrôle sur place est effectué par l'Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 342-3-1, la Caisse de garantie du logement locatif social est destinataire des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues.

Les versions de ce document

L452-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 Voir
L452-6 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 29 janvier 2017 Voir
L452-6 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Modifié par Art. 135, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cite Art. 226-14, Code pénal
Cité par Art. L423-14, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L443-14-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L452-4-1, Code de la construction et de l'habitation

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