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Art. L571-4, Code monétaire et financier

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Art. L571-4, Code monétaire et financier

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                    Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende.

   Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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L571-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L571-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 6 août 2008 Voir
L571-4 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L571-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L571-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 Voir
L571-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 Voir
L571-4 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 19 mars 2014 Voir
L571-4 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 24 décembre 2021 Voir
L571-4 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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Ancien texte Art. 57, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Ancien texte Art. 79, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cite Art. 226-14, Code pénal
Cité par Art. R452-18, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L511-33, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-34, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-90, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-15-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-15-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-15-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L523-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L525-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-36-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L566-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L571-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L572-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L572-24, Code monétaire et financier
Cite Art. L613-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-1-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-1-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-47, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-47, Code monétaire et financier
Cité par Art. L775-40, Code monétaire et financier

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