Art. 11, Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

Art. 11, Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

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Art. 11, Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

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C42307YC

                    Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un lien personnel.
                

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11 : abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 26 octobre 2004 Voir

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Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. R225-11, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R225-11, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cite Art. 226-14, Code pénal