-
Cité par Art. 10, Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
-
Cité par Art. 108, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
-
Modifié par Art. 8, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
Cité par Art. Annexe, Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique
-
Cité par Art. 4, Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
-
Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
-
Cité par Art. Annexe, Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.
-
Cité par Art. 4, Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
-
Cité par Art. 3, Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale
-
Cité par Art. 6, Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
-
Cité par Art. 34, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
-
Cite Art. 226-13, Code pénal
-
Cite Art. 226-14, Code pénal
-
Cité par Art. 48-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. L271-1, Code de justice militaire (nouveau)
-
Cité par Art. L313-24-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L141-3, Code de la consommation
-
Cité par Art. L216-10, Code de la consommation
-
Cité par Art. L512-18, Code de la consommation
-
Cité par Art. L512-19, Code de la consommation
-
Cité par Art. L512-22, Code de la consommation
-
Cité par Art. L512-22-1, Code de la consommation
-
Cité par Art. L512-22-2, Code de la consommation
-
Cité par Art. Annexe 36-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L2324-2-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L132-3, Code de la sécurité intérieure
-
Cité par Art. 706-105-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-25-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-52, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. A53-3, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. A53-4, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D15-4-5, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D589-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D589-4, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-17-4, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-66-9, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R249-13, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R249-9, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. L6143-19, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe II-2 (art R232-86), Code du sport
-
Cité par Art. L2121-27-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2211-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L613-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L642-35, Code rural et de la pêche maritime