Art. L3814-7, Code de la santé publique

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L9254IPG

                    L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé : 

" Art.L. 3223-2.-Cette commission se compose : 

1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel ; 

2° D'un magistrat désigné par le      président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; 

3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat ; 

4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat. 

Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des 2° et 4° de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 

La commission désigne, en son sein, son président dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. "

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L3814-7 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001 Voir
L3814-7 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mars 2003 Voir
L3814-7 : modifié, en vigueur du 1er mars 2003 au 1er avril 2011 Voir
L3814-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er août 2011

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