Art. R713-1-16, Code de la santé publique

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L0386G98

                    Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis dans un délai d'un mois au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et conservés par ce dernier.

   Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect de l'obligation de discrétion professionnelle et, le cas échéant, des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Les versions de ce document

R713-1-16 : modifié, en vigueur du 18 mars 1997 au 8 mai 2005 Voir
R713-1-16 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 mai 2005 au 26 juillet 2005

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