Art. L1123-3, Code de la santé publique

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L8350GTG

                    Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, et les agents relevant du statut général des fonctionnaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.

   Les membres du comité adressent au représentant de l'Etat dans la région, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.

   Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche examinée.

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L1123-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L1123-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010
L1123-3 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er août 2012 Voir
L1123-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 19 janvier 2018 Voir
L1123-3 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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