Art. L610-10, Code du travail applicable à Mayotte

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Art. L610-10, Code du travail applicable à Mayotte

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L0925HGD

                    Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

   Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

   Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.

Les versions de ce document

L610-10 : modifié, en vigueur du 6 mars 1991 au 1er septembre 1993 Voir
L610-10 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 13 juillet 2001 Voir
L610-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018

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